Traduction de «mandat seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, ces mandats seraient en tous points conformes à la loi canadienne, à la Charte des droits et libertés et à tous les aspects de notre système judiciaire, mais ils ne tiendraient pas nécessairement compte des lois d'un autre pays.
In other words, these warrants would be in full conformity to Canadian law, the Charter of Rights and Freedoms, all aspects of our legal system, but not necessarily with regard to the law of a foreign state.

M. Paul Crête: Monsieur le président, si on suivait la logique utilisée par les témoins, à la limite, il vaudrait mieux qu'on n'ait pas de préambule du tout, parce que cela voudrait dire que la loi ne vise qu'à créer l'agence et que les mandats seraient précisés dans d'autres lois.
Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, if we were to push the reasoning used by the witnesses to its logical conclusion, it would be better not to have any preamble at all, since they are saying that the bill's only purpose is to create the agency and that the mandates are laid out in the acts.

Ils sont particulièrement inquiets des dispositions du projet de loi qui obligeront les entreprises de télécommunication à conserver et à stoker des données personnelles, qui, sans mandat, seraient mises à la disposition des organismes d’exécution de la loi.
They are particularly concerned about measures in the bill that will compel telecommunications companies to hold and store personal data that would be made available to law enforcement agencies without a warrant.

19. estime que toutes les implications financières des propositions demandées pour le budget de l'Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour les États membres que pour les citoyens, l'adoption et la mise en œuvre de ces propositions entraîneraient d'importantes économies de temps et d'argent, et seraient par conséquent avantageuses, tant sur le plan économique que sur le plan social, comme le montre clairement l'évaluation de la valeur ajoutée européenne des mesures de l'Union concernant la révision du mandat d'arrêt européen;
19. Considers that any financial implications of the requested proposals for the budget of the Union should be covered by the existing budgetary allocations; stresses that for both Member States and citizens, the adoption and implementation of those proposals would lead to substantial cost and time savings, and will thus be beneficial both in economic and social terms, as clearly pointed out in the European Added Value Assessment of Union measures concerning the review of the EAW;

19. estime que toutes les implications financières des propositions demandées pour le budget de l'Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour les États membres que pour les citoyens, l'adoption et la mise en œuvre de ces propositions entraîneraient d'importantes économies de temps et d'argent, et seraient par conséquent avantageuses, tant sur le plan économique que sur le plan social, comme le montre clairement l'évaluation de la valeur ajoutée européenne des mesures de l'Union concernant la révision du mandat d'arrêt européen;
19. Considers that any financial implications of the requested proposals for the budget of the Union should be covered by the existing budgetary allocations; stresses that for both Member States and citizens, the adoption and implementation of those proposals would lead to substantial cost and time savings, and will thus be beneficial both in economic and social terms, as clearly pointed out in the European Added Value Assessment of Union measures concerning the review of the EAW.

Le comité souhaite connaître le point de vue des Premières nations concernées sur trois aspects en particulier : premièrement, le prolongement du mandat des chefs et du conseil, qui est actuellement établi à deux ans selon la Loi sur les Indiens; deuxièmement, la tenue d'élections à dates fixes; et, troisièmement, les mécanismes de destitution possible dans l'éventualité où les mandats seraient prolongés.
The committee is seeking the views of affected First Nations with respect to three elements in particular: First, extension of the terms of office for chiefs and council, currently at two years under the Indian Act; second, establishment of common election dates; and third, possible removal mechanisms should terms of office be extended.

– vu la nécessité de rassembler et coordonner les avis des différentes commissions compétentes et de définir le mandat de la commission des budgets dans ses négociations avec le Conseil en vue d'adopter un règlement incluant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et, éventuellement, l'élaboration de mesures de soutien qui seraient précisées dans un accord interinstitutionnel,
– having regard to the need to gather and coordinate the opinions of the various committees concerned and to establish a mandate for the Committee on Budgets for its negotiations with the Council aiming to adopt a regulation containing the future multi-annual financial framework (MFF), and possibly, the definition of supporting measures to be defined in an interinstitutional agreement,

Madame le solliciteur général a donc annoncé la semaine dernière qu'une telle enquête se tiendrait mais, contrairement à ce qui se passe lorsqu'on annonce des enquêtes, commissions et initiatives semblables, la ministre est demeurée très vague relativement au mandat de la commission et elle a reconnu que les détails de ce mandat seraient finalisés en consultation avec le juge O'Connor et seraient ensuite rendus publics.
The Solicitor General dutifully announced one last week, but, unlike at the time of the announcement of other inquiries and commissions of the sort, she was unable to be anything but vague with regard to the inquiry's work, admitting that " the details of the terms of reference will be finalized in consultation with Mr. Justice O'Connor and made public upon completion'.

Ces mandats seraient conférés pour résoudre les problèmes techniques liés à la mise en œuvre de la politique du spectre radioélectrique dans la Communauté.
Such mandates should relate to solving technical problems arising from the implementation of radio spectrum policy in the Community.

A-t-il été décidé, au sein du Conseil, sur quel mandat ces troupes seraient envoyées au combat; en d'autres termes, devraient-elles toujours recevoir leur mandat d'organisations internationales, telles les Nations unies et l'OSCE?
Has the Council decided what kind of mandate will be required before the force is sent into combat? In other words, will a mandate always have to be secured from the international community, for example as represented by the UN and OSCE, and has it been decided for what kind of purposes or what operations the force is to be used?