Vertaling van "tenue d’enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide pour la tenue d'enquêtes
Guide on Conducting Surveys

avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal [ avis d'enquête demandée par l'agent principal ]
Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer [ notice of inquiry caused by a SIO | request for inquiry ]

justifier une enquête [ justifier la tenue d'une enquête ]
warrant an inquiry

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

tenue d'axe d'alignement de piste | tenue d'axe radio-piste
localizer tracking

tenue de feu | tenue d'intervention
turnouts | fire clothes | fire clothing | burnout clothes | bunker suit | bunker clothes

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation [ BEAA ]
Aircraft Accident Investigation Bureau [ AAIB ]

suspension en attendant la tenue de l'enquête
suspension pending investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'allégations concernant la présence de pesticides dans des produits biologiques, les autorités nationales sont tenues d'enquêter.
In cases where there are claims that organic products contain pesticides, national authorities are obliged to investigate.

11. demande la tenue d'enquêtes indépendantes sur toutes les atteintes présumées au droit humanitaire international et au droit international en matière de droits de l'homme; souligne la nécessité de coordonner l'action humanitaire sous l'égide des Nations unies, et demande instamment à tous les pays de contribuer à répondre aux besoins humanitaires;
11. Calls for the independent investigation of all alleged violations of international human rights and international humanitarian law, stresses the need for coordinated humanitarian action under UN leadership, and urges all countries to contribute to addressing humanitarian needs;

AA. considérant que les traités européens assignent à la Commission le rôle de «gardienne des traités» et donc, que la Commission est légalement tenue d'enquêter sur toute violation éventuelle du droit de l'Union;
AA. whereas the European Treaties confer on the European Commission the role of the ‘Guardian of the Treaties’, and it is therefore the legal responsibility of the Commission to investigate any potential breaches of EU law;

Z. considérant que les traités européens assignent à la Commission le rôle de "gardienne des traités" et donc, que la Commission est légalement tenue d'enquêter sur toute violation éventuelle du droit de l'Union;
Z. whereas the European Treaties confer on the European Commission the role of the ‘Guardian of the Treaties’, and it is therefore the legal responsibility of the Commission to investigate any potential breaches of EU law;

18. est satisfait que le retard dans le traitement des affaires de crimes de guerre ait également été réduit et que la poursuite des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles se soit améliorée; se félicite de la désignation de treize nouveaux procureurs au parquet, qui seront principalement chargés de poursuivre les crimes de guerre; appelle de ses vœux un plus grand engagement en faveur de la tenue d'enquêtes et de la poursuite de ces infractions, notamment par la fourniture d'une protection suffisante aux témoins, ainsi que par la mise en place d'un programme national pour l'amélioration du statut des victimes, notamment des personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou à la torture en tant que crimes de guerre, et par l'adoption de mesures permettant d'augmenter les ressources disponibles à cet effet, à tous les niveaux;
18. Is satisfied that the backlog of war crimes cases has also been reduced and that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved; welcomes the appointment of 13 new prosecutors to the State Prosecution Office, who will mainly be dealing with the prosecution of war crimes; calls for efforts to be stepped up as regards the investigation and prosecution of these crimes, including an adequate level of witness protection, the adoption of a state-level programme for improving the status of victims, including survivors of sexual violence and torture war crimes, and measures to enhance relevant resources at all levels;

Compte tenu de leurs pouvoirs juridiques et administratifs spécifiques et de leurs compétences techniques pour mener des activités d'échange d'informations, des opérations et des enquêtes transfrontalières, notamment dans le cadre d'équipes communes d'enquête, ainsi que pour fournir des locaux de formation, les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir recevoir des subventions d'Europol sans appel de propositions, conformément à l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
Given their specific legal and administrative powers and their technical competences in conducting cross-border information-exchange activities, operations and investigations, including in joint investigation teams, and in providing facilities for training, the competent authorities of the Member States should be able to receive grants from Europol without a call for proposals in accordance with point (d) of Article 190(1) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar domestic case.

Compte tenu du volume des fonds de l’Union alloués au secteur de l’aide extérieure, du nombre d’enquêtes de l’Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d’enquête, l’Office devrait pouvoir s’assurer, le cas échéant en coordination avec d’autres services compétents, au moyen d’arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d’organisations internationales dans l’accomplissement de sa mission, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be able, where appropriate in coordination with other competent services, to seek in the performance of its tasks, by means of administrative arrangements, practical assistance from the competent authorities in third countries and from international organisations, without creating any additional legal obligations.

e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.
(e) it shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of the support of the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports.