Traduction de «telles accusations pourraient » (Français → Anglais) :

C'est une question un peu étrange pour M. Syrota, et je ne veux pas m'écarter trop loin du sujet en partant, mais dans certaines de vos observations, vous avez soulevé toute la question de Julian Assange, à savoir si de telles accusations pourraient éventuellement être portées contre lui en raison des déclarations qu'il a faites à propos du système capitaliste et des événements dont nous avons tous été témoins en Égypte au cours des 10 derniers jours.
This is a bit of an odd question to Professor Syrota, and I do not want to get too far off the mark at the beginning, but you raised, in some of your observations, the whole point about Julian Assange and whether or not he would qualify in any way because of his statements about the capitalist system, and what we have all seen occur in Egypt in the last 10 days.

Par exemple, les personnes reconnues coupables d'une telle infraction pourraient recevoir une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison avec, je tiens à le souligner, une peine minimale obligatoire de six mois de prison dans le cas où un animal policier est tué en aidant un policier à faire respecter la loi, et où l'infraction fait l'objet de poursuite par voie de mise en accusation.
For example, persons convicted of such an offence could face up to five years in prison, with — and I want to emphasize this — a mandatory minimum sentence of six months in prison in cases where a law enforcement animal is killed while assisting a law enforcement officer in enforcing the law and the offence is prosecuted by indictment.

De telles preuves pourraient, par exemple, avoir une incidence sur l'admissibilité de déclarations faites par l'accusé.
It could, for example, affect the admissibility of the statement made by the accused.

R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;
R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;

J'aimerais mettre l'accent ce soir sur le possible conflit entre le débat que nous tenons dans cette enceinte sur ces motions de nature disciplinaire visant les trois sénateurs et les conséquences que le débat pourrait avoir sur les enquêtes criminelles ou sur les accusations qui pourraient être portées par suite d'une telle enquête.
Tonight I would like to focus my remarks on the possible conflict between what we are doing in the chamber with these motions to discipline the three senators and whether that will have any impact on criminal investigations or charges that might come out of what the police are now investigating.

Mesdames et Messieurs, nous devons nous attaquer sérieusement et d’un point de vue européen à ce problème et éviter de porter des accusations politiques non fondées contre un gouvernement légitime, quand de telles accusations pourraient tout aussi bien être portées demain contre un autre État membre et un autre gouvernement.
Ladies and gentlemen, we must tackle this problem seriously and from a European viewpoint, and avoid bringing hypothetical political charges against a legitimate government, when such charges could tomorrow be brought against any other Member State and any other government.

M. Kinnock a proposé de communiquer à l’avenir de telles accusations à l’OLAF - je suis d’accord avec vous - mais il convient également de créer un organe parlementaire de confiance et composé de trois à cinq députés, auquel pourraient s’adresser des fonctionnaires de la Commission ou des fonctionnaires travaillant dans d’autres institutions lorsqu’il s’agit de mettre en évidence des irrégularités juridiques de grande ampleur. Un tel organe contribuerait à ce que des corrections soient effectuées.
Mr Kinnock suggested that, in future, such accusations should be passed on to OLAF, and I agree, but a small parliamentary trust body containing between three and five MEPs should also be created to which Commission officials or officials from other institutions can turn when it comes to exposing illegal conduct of a grave nature. I believe a trust body of this sort would contribute to making corrective adjustments.

En outre, on a estimé que, pour que la partie XXIV ou les dispositions concernant les contrevenants dangereux soient efficaces, nous devrions mettre en place, dans tout le Canada, un système de repérage. Ainsi, les agents de police qui enquêtent ou qui portent des accusations et les procureurs de la Couronne qui se préparent à un procès et qui déterminent s'ils doivent obtenir le consentement du procureur général pour présenter une demande conformément à la partie XXIV, pourraient savoir, en se fondant sur les faits, si un suspect ou un accusé peut faire l'objet d'une telle disposition.
Furthermore, it was felt that if part XXIV or the dangerous offender provisions were to be effective, a flagging system should be put in place throughout Canada so that police officers who are investigating or charging and crown attorneys who are preparing for trial and determining whether to ask the attorney general's consent to bring a part XXIV application could identify on the facts of any given case whether a specific suspect or accused is appropriate for such a disposition.