Vertaling van "accusations qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se dit particulièrement préoccupé par la situation des membres du parti d'opposition Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD), détenus à la suite des événements du 8 mars 2014; demande aux autorités burundaises d'annuler le jugement et de rejuger les personnes contre lesquelles des accusations crédibles pourraient être portées selon les normes internationales, notamment le droit à la défense et la proportionnalité;
2. Expresses particular concern about the situation of MSD opposition members being detained following the events of 8 March 2014; calls on the Burundian authorities to annul the judgment and re-try those against whom there may be credible accusations in line with international standards, including the right to a defence and proportionality;

J'aimerais mettre l'accent ce soir sur le possible conflit entre le débat que nous tenons dans cette enceinte sur ces motions de nature disciplinaire visant les trois sénateurs et les conséquences que le débat pourrait avoir sur les enquêtes criminelles ou sur les accusations qui pourraient être portées par suite d'une telle enquête.
Tonight I would like to focus my remarks on the possible conflict between what we are doing in the chamber with these motions to discipline the three senators and whether that will have any impact on criminal investigations or charges that might come out of what the police are now investigating.

1. condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en matière de coopération régionale et de réconciliation, réduisant à néant les efforts consentis ces dernières années;
1. Strongly condemns Šešelj’s warmongering, incitement to hatred and encouragement of territorial claims and his attempts to derail Serbia from its European path; deplores his provocative public activities and wartime rhetoric since his provisional release, which have reopened the victims’ psychological wounds from the war and the atrocities of the early 1990s; stresses that Šešelj’s recent statements could have the effect of undermining the progress made in regional cooperation and reconciliation and subverting the efforts of recent years;

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

M. Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
Mr Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

Par contre, dans ce cas, des accusations criminelles pourraient être portées en vertu des règles du Code criminel sur la conduite dangereuse ou la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort.
However, in that case, criminal charges could be laid under the provisions of the Criminal Code on dangerous driving or criminal negligence causing bodily harm or death.

Les garanties de capital pourraient servir à soutenir la création et la croissance initiale d'entreprises basées sur la technologie, tandis que les garanties de prêt seraient plus appropriées pour le financement de projets de recherche ou d'innovation dans des PME établies dont le profil de risque est peu accusé.
Equity guarantees could be used to support the creation and early growth of technology-based firms, while loan guarantees would be more appropriate for the financing of research or innovation projects in established SMEs with a limited risk profile.

À mon avis, il est donc important de comprendre qu'il y a des raisons valables d'interdire la publication de renseignements pouvant permettre d'identifier un jeune accusé, notamment pour protéger les frères et soeurs de l'accusé qui pourraient être mis à l'écart par la société, pour encourager le jeune contrevenant à se conformer à la décision rendue et à ne plus commettre de crimes et pour empêcher que des barrières ne se dressent et ne nuisent au jeune contrevenant qui veut reprendre le droit chemin en se trouvant un emploi ou en poursuivant ses études.
In view of that it is important to understand that there are a number of reasons that support the prohibition on publication of information serving to identify young accused, including such things as the protection of innocent siblings of offenders from shame and possible ostracism, encouragement to youth to comply with a disposition and to remain free from further involvement in crime, prevention of barriers arising that may stand in the way of a youth becoming more positively involved in a community, including employment and educational opportunities.