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ACK
Accusation
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Acte d'accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Chambre d'accusation
Moyens de l'accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation

Traduction de «portent des accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]

The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy


les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence

the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge




Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tant qu'ancien solliciteur général de l'Ontario, le sénateur Runciman se rappellera que la police et la Couronne choisissent souvent de porter le plus d'accusations possibles contre un criminel lorsqu'elles recueillent des preuves et portent des accusations.

As Senator Runciman will recall from his time as a solicitor general in the Province of Ontario, laying as many charges as possible is often the method by which the police and the Crown proceed when they are in the process of gathering evidence and laying charges.


Les députés socialistes hongrois portent des accusations sans fondement et provoquent même les autres, pendant qu’en Hongrie, leurs scandales, qui portent sur des milliards de forints, éclatent les uns après les autres.

The Hungarian socialist Members here are making baseless accusations, and are even inciting others. At home, on the other hand, their billion-forint scandals are coming to light one after another.


24. fait observer que le Parlement a reçu des pétitions qui portent des accusations d'infractions aux dispositions de la directive 2004/38/CE contre certains États membres; note l'importance fondamentale de cette directive pour la défense de la liberté de circulation des citoyens de l'Union sur le territoire des États membres; constate que la Commission a annoncé la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour le second semestre 2008;

24. Notes that Parliament has received petitions complaining of infringements of Directive 2004/38/EC by some Member States; draws attention to the fact that that directive is of fundamental importance to ensuring that EU citizens may move freely within the territory of the Member States; points out that the Commission is to submit a report in the second half of 2008 on implementation of the directive;


24. fait observer que le Parlement a reçu des pétitions qui portent des accusations d'infractions aux dispositions de la directive 2004/38/CE contre certains États membres; note l'importance fondamentale de cette directive pour la défense de la liberté de circulation des citoyens de l'Union sur le territoire des États membres; constate que la Commission a annoncé la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour le second semestre 2008;

24. Notes that Parliament has received petitions complaining of infringements of Directive 2004/38/EC by some Member States; draws attention to the fact that that directive is of fundamental importance to ensuring that EU citizens may move freely within the territory of the Member States; points out that the Commission is to submit a report in the second half of 2008 on implementation of the directive;


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24. fait observer que le Parlement reçoit des pétitions qui portent des accusations d'infractions aux dispositions de la directive 2004/38/CE contre certains États membres; note l'importance fondamentale de cette directive pour la défense de la liberté de circulation dans l'Union européenne de ses citoyens; constate que la Commission a annoncé l'élaboration d'un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour le second semestre 2008;

24. Notes that Parliament has received petitions complaining of infringements of Directive 2004/38/EC by some Member States; draws attention to the fact that that directive is of fundamental importance to ensuring that EU citizens may move freely within the territory of the Member States; points out that the Commission is to submit a report in the second half of 2008 on implementation of the directive;


- (PL) Monsieur le Président, malgré la soi-disant mission qui incombe à l’Union européenne d’instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, les médias européens portent des accusations et des attaques persistantes envers des figures publiques, notamment lorsqu’elles sont idéologiquement gênantes.

– (PL) Mr President, despite the European Union’s purported task of establishing a zone of freedom, security and justice, the European media make accusations and persistent attacks against public figures, particularly when they are ideologically inconvenient.


Ce sont eux qui portent ces accusations en disant que si les autres provinces avaient les mêmes politiques forestières que la région de l'Atlantique, il n'y aurait pas de problème (2240) L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le président, je suis heureux de participer à ce débat qui porte en fait sur l'intégrité du processus de l'ALENA.

They are making the accusations that if other provinces had the same forestry practices as Atlantic Canada, we would not be here because there would be no argument (2240) Hon. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Chair, I am happy to discuss this matter, which is really about the integrity of the NAFTA process.


Le gouvernement a-t-il établi sa politique visant à obtenir des autorités américaines, avant de remettre les prisonniers, l'assurance qu'elles ne requerraient jamais la peine de mort pour toute personne contre laquelle elles portent des accusations?

Prior to turning over prisoners, has the government determined its policy vis-à-vis seeking a guarantee from the American authorities that they would never seek the death penalty for anyone they charged?


En outre, on a estimé que, pour que la partie XXIV ou les dispositions concernant les contrevenants dangereux soient efficaces, nous devrions mettre en place, dans tout le Canada, un système de repérage. Ainsi, les agents de police qui enquêtent ou qui portent des accusations et les procureurs de la Couronne qui se préparent à un procès et qui déterminent s'ils doivent obtenir le consentement du procureur général pour présenter une demande conformément à la partie XXIV, pourraient savoir, en se fondant sur les faits, si un suspect ou un accusé peut faire l'objet d'une telle disposition.

Furthermore, it was felt that if part XXIV or the dangerous offender provisions were to be effective, a flagging system should be put in place throughout Canada so that police officers who are investigating or charging and crown attorneys who are preparing for trial and determining whether to ask the attorney general's consent to bring a part XXIV application could identify on the facts of any given case whether a specific suspect or accused is appropriate for such a disposition.


À titre d'ancien agent de police, si je divulguais à un accusé de l'information sur ceux qui portent l'accusation avant l'inculpation, cela me coûterait mon emploi, et il est probable que des accusations au criminel seraient portées contre moi.

As a former police officer if I were to release information to an accused in a crime of those people who were accusing me or an individual before any charges were laid that would cost me my job and probably there would be criminal charges against me.




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portent des accusations ->

Date index: 2023-05-22
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