Vertaling van "telles preuves pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à défaut d'une telle preuve
in the absence of proof to this effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles preuves pourraient, par exemple, avoir une incidence sur l'admissibilité de déclarations faites par l'accusé.
It could, for example, affect the admissibility of the statement made by the accused.

Dans un régime d'autoréglementation, croyez-vous que de telles preuves pourraient protéger le public du danger?
And in a society where we have a self-regulating environment, how do you think that evidence should be provided to protect the public from harm?

Les navires qui ne seraient pas en mesure de présenter la preuve d'une telle protection pourraient être retenus au port.
Failure to provide this proof of protection may be grounds for a ship to be detained in port.

15. encourage la Commission à faire preuve d'une même ambition lorsqu'elle introduira des incitations à l'enregistrement afin d'accroître la participation au registre de transparence; estime que de telles incitations pourraient comprendre ce qui suit:
15. Encourages the Commission to be equally ambitious, when it comes to introducing incentive measures for registrants in order to enhance participation in the Transparency Register; considers that such incentives could include:

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

2. condamne avec fermeté les actions brutales et disproportionnées des forces antiémeutes telles que les Berkut, les snipers et autres qui ont entraîné une escalade dramatique de la violence; déplores les morts et les blessures subies de toutes parts et fait part de ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes; avertit que toute nouvelle escalade de la violence serait désastreuse pour la nation ukrainienne et pourrait porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale du pays; souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et d'engagement envers un dialogue politique ouvert à tous, et excluent les représailles extrajudiciaires; presse toutes les forces politiques de coopérer dans cette conjoncture critique pour l'Ukraine et de faciliter les solutions de compromis, en prenant clairement leurs distances vis-à-vis des extrémistes et en évitant la provocation et les actions violentes qui pourraient alimenter les tendances séparatistes;
2. Firmly condemns the brutal and disproportionate action of anti-riot forces such as Berkut, snipers and others that led to the dramatic escalation of violence; deplores the deaths and injuries sustained on all sides and expresses its most sincere condolences to the families of the victims; warns that any further escalation of violence would be disastrous for the Ukrainian nation and could undermine the unity and territorial integrity of the country; stresses that it is now of paramount importance that all parties demonstrate a sense of responsibility, restraint and commitment to an inclusive political dialogue, and exclude extrajudicial retaliation; urges all political forces to work together at this critical juncture for Ukraine and to facilitate compromise solutions, taking clear distance from extremists and avoiding provocation and violent actions that might fuel separatist moves;

2. condamne avec fermeté les actions brutales et disproportionnées des forces antiémeutes telles que les Berkut, les snipers et autres qui ont entraîné une escalade dramatique de la violence; déplore les morts et les blessures subies de toutes parts et fait part de ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes; avertit que toute nouvelle escalade de la violence serait désastreuse pour la nation ukrainienne et pourrait porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale du pays; souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et d'engagement envers un dialogue politique ouvert à tous, et excluent les représailles extrajudiciaires; presse toutes les forces politiques de coopérer dans cette conjoncture critique pour l'Ukraine et de faciliter les solutions de compromis, en prenant clairement leurs distances vis-à-vis des extrémistes et en évitant la provocation et les actions violentes qui pourraient alimenter les tendances séparatistes;
2. Firmly condemns the brutal and disproportionate action of anti-riot forces such as Berkut, snipers and others that led to the dramatic escalation of violence; deplores the deaths and injuries sustained on all sides and expresses its most sincere condolences to the families of the victims; warns that any further escalation of violence would be disastrous for the Ukrainian nation and could undermine the unity and territorial integrity of the country; stresses that it is now of paramount importance that all parties demonstrate a sense of responsibility, restraint and commitment to an inclusive political dialogue, and exclude extrajudicial retaliation; urges all political forces to work together at this critical juncture for Ukraine and to facilitate compromise solutions, taking clear distance from extremists and avoiding provocation and violent actions that might fuel separatist moves;

31. estime que les «eurobills», qui pourraient être limités dans le temps et en volume, donneraient le temps et assureraient la stabilité pour que d'autres mesures telles que le pacte de stabilité et croissance et le «two-pack» fassent leurs preuves et pour mettre en place de nouvelles mesures à plus long terme pour l'intégration future de la zone euro;
31. Considers that eurobills, which could be time- and quantity-limited, would provide the time and stability for other measures such as the Stability and Growth Pact and the ‘Two- pack’ to prove themselves, and to put in place further longer term measures for future integration of the eurozone;

Les enquêteurs pourraient avoir à leur disposition un formulaire type pour demander directement à leurs collègues des preuves de toutes sortes, telles que des dépositions de témoins ou des demandes de perquisition.
Investigators could use one standard form to directly request all kinds of evidence from their counterparts: from sharing witnesses' submissions to triggering house searches.

Commerce, coopération et investissement: du point de vue multilatéral, les deux parties pourraient faire preuve d'un soutien conjoint au processus inachevé du cycle de l'Uruguay, aux négociations en cours dans le secteur des marchés publics et aux questions qui apparaîtront à l'avenir en matière de commerce, telles que le commerce et la concurrence.
Trade, cooperation and investment: on a multilateral level, both sides would show provide mutual support to the unfinished business of the Uruguay Round, to ongoing negotiations in public procurement and to future trade issues such as trade and competition.