Vertaling van "telle sorte que ledit ratio diminue " (Frans → Engels) :

le requérant soutient que c’est à tort que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, dès lors qu’il ressort de la finalité et du contenu du règlement que son adoption aurait dû se fonder sur l’article 207 TFUE relatif à la politique commerciale commune, de telle sorte que ledit règlement aurait dû faire l’objet d’une procédure législative ordinaire.
The applicant maintains that the contested regulation was erroneously adopted on the legal basis of Article 215 TFEU, although it is apparent from the objective and content of the regulation that it ought to have been adopted on the basis of Article 207 TFEU (formerly Article 133 EC) with regard to the common commercial policy and, consequently, ought to have been adopted under the ordinary legislative procedure.

Dans sa recommandation, le Conseil avait engagé Chypre à veiller à ce que le ratio d'endettement n'augmente plus en 2004, et à inverser la tendance par la suite, de telle sorte que ledit ratio diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence de 60 % fixée par le traité.
In its recommendation, the Council had called on Cyprus to ensure that the rise in the debt ratio is brought to a halt in 2004 and reversed thereafter, so as to be sufficiently diminishing towards the 60% reference value set by the treaty.

Lorsqu'un constructeur conçoit le groupe motopropulseur d'un type de véhicule de telle sorte qu'il peut être modifié à tel point qu'un véhicule n'est plus conforme au type réceptionné mais correspondrait à une nouvelle variante ou version, ledit constructeur inclut les informations pertinentes pour chaque variante ou version ainsi créée dans la demande, et chaque variante ou version est explicitement réceptionnée par type.
Where the vehicle manufacturer designs the powertrain of a vehicle type in such a way as to allow for its modification so that a vehicle no longer conforms to the approved type, but would correspond to an additional variant or version, the vehicle manufacturer shall include the relevant information for each variant or version so created in the application and each variant or version shall be explicitly type-approved.

38) «durabilité»: la faculté de durer, pour des composants ou des systèmes, de telle sorte que la performance environnementale prévue à l'article 23 et à l'annexe V continue d'être respectée après le kilométrage précisé à l'annexe VII et que la sécurité fonctionnelle du véhicule soit garantie, pour autant que ledit véhicule soit utilisé dans des conditions normales ou conformément à sa destination et qu'il soit entretenu conformément aux recommandations du constructeur;
‘durability’ means the ability of components and systems to last so that the environmental performance as laid down in Article 23 and Annex V can still be met after a mileage as defined in Annex VII and so that vehicle functional safety is ensured, if the vehicle is used under normal or intended circumstances and serviced in accordance with the manufacturer’s recommendations;

2.Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.
2.Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority.

Le coût des services passés peut être positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou des avantages existants modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies augmente) ou négatif (si des avantages existants sont modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue).
Past service cost may be either positive (when benefits are introduced or changed so that the present value of the defined benefit obligation increases) or negative (when existing benefits are changed so that the present value of the defined benefit obligation decreases).

Dans toute l'Amérique du Nord a cours un phénomène connu sous le nom de restructuration, qui fait que les grandes entreprises examinent leur main-d'oeuvre et se défont en général des employés qui ne sont pas directement associés à la production, de telle sorte que le ratio emplois-investissement ne cessent de croître.
Across North America we are undergoing a phenomenon known as restructuring. Large corporations examine their workforces and they tend to remove those who are not tied directly to production so that the ratio of job to investment is increasing all the time.

La réforme de la PAC de 1992 a déjà cherché à réduire ce problème, et l'intention de la Commission est que les changements prévisibles dans le contexte d'Agenda 2000 orientent la politique de telle sorte que non seulement les agriculteurs participent plus à la défense de l'environnement, mais encore que des effets négatifs tels que la pollution par les nitrates diminuent encore ou, idéalement, soient éliminés.
Adjustments to the CAP in 1992 already sought to reduce this problem, and it is the Commission's intention that future changes in the context of Agenda 2000 should orientate the policy in such a way that not alone will farmers increase their contribution to the environment but negative effects such as nitrate pollution will be reduced further or ideally eliminated".

Le gouvernement fédéral s'est inspiré de cette vision dans le budget de 1995 en s'assurant aussi que la politique et les programmes agroalimentaires seront conséquents avec la réalité financière actuelle (1400) Conformément au budget, notre gouvernement va modifier le système de transport du grain de l'Ouest de telle sorte qu'il soit plus efficace et qu'il suscite une meilleure réaction du marché; diminuer les subventions au transport, notamment, qui faussent les décisions en matière de production et de commercialisation; réorganiser les programmes de soutien du revenu de telle sorte que les agriculteurs dépendent moins de l'argent du gouvernement pour leur revenu et que nous prêtions moins le flanc à des mesures de représailles de la part des partenaires commerciaux du Canada.
The federal government has built further on that vision in the 1995 federal budget while also ensuring that the agri-food programs and policies are consistent with current fiscal realities (1400) Under the budget the government will change the western grain transportation system to encourage greater efficiency and more market responsiveness; diminish transportation and other subsidies that distort production and marketing decisions; revamp the safety net system so farmers are less dependent on government dollars for their incomes and so we are not open to countervail by Canada's international trading partners.

Les autorités italiennes ont accepté de limiter la portée du régime de telle sorte que les aides soient dorénavant réservées aux petites entreprises (au sens de l'encadrement des aides aux PME) et que leurs intensités soient limitées à celles fixées dans ledit encadrement ou aux maxima permettant de les considérer comme aides "de minimis" (par entreprise pendant trois ans, maximum 50 000 Ecus, pour les aides aux investissements et maximum 50 000 Ecus pour les autres objectifs, c'est- à-dire maximum 100 000 Ecus au total).
The Italian authorities have agreed to limit the scope of the scheme in such a way that aid will now be reserved for small enterprises (within the meaning of the Community guidelines on state aid for SMEs) and its intensity kept below the ceilings laid down in those guidelines or below the ceilings enabling the aid to be regarded as "de minimis" (for each enterprise, a maximum of ECU 50 000 for three years in the case of investment aid, plus a maximum of ECU 50 000 for the other objectives, i.e. a maximum of ECU 100 000 in all).