Traduction de «véhicule soit garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

assurance des dommages collision au véhicule [ assurance des dégâts subis par collision | assurance corps de véhicule collision | garantie collision | assurance collision | assurance tierce collision ]
collision insurance

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

assurance corps de véhicule [ assurance des dommages au véhicule | assurance dégâts subis | garantie dommages au véhicule ]
vehicle own damage insurance [ vehicle insurance | vehicle damage insurance | full coverage | vehicle damage coverage ]

garantie de l'assurance de dommages subis par le véhicule assuré
own damage insurance coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38) «durabilité»: la faculté de durer, pour des composants ou des systèmes, de telle sorte que la performance environnementale prévue à l'article 23 et à l'annexe V continue d'être respectée après le kilométrage précisé à l'annexe VII et que la sécurité fonctionnelle du véhicule soit garantie, pour autant que ledit véhicule soit utilisé dans des conditions normales ou conformément à sa destination et qu'il soit entretenu conformément aux recommandations du constructeur.
‘durability’ means the ability of components and systems to last so that the environmental performance as laid down in Article 23 and Annex V can still be met after a mileage as defined in Annex VII and so that vehicle functional safety is ensured, if the vehicle is used under normal or intended circumstances and serviced in accordance with the manufacturer’s recommendations.

A. considérant que le règlement (CE) nº 715/2007 sur les limites des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) impose aux constructeurs de s'assurer que les véhicules "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) respectent les exigences en matière d'émissions et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite en outre explicitement la Commission à mettre en place des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de mécanismes d'invalidation; qu'il convient que la fraude à cet égard soit traitée par les autorités répressives et les autorités de surveillance, et qu'une transparence totale des procédures d'enquête soit garantie;
A. whereas Euro 5 and 6 Regulation (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to ensure that vehicles ‘in normal use’ (Article 5(1)) meet the emission requirements and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms; whereas fraud in this respect has to be dealt with by law enforcement and surveillance authorities, with the full transparency of the investigative processes being ensured;

38) «durabilité»: la faculté de durer, pour des composants ou des systèmes, de telle sorte que la performance environnementale prévue à l'article 23 et à l'annexe V continue d'être respectée après le kilométrage précisé à l'annexe VII et que la sécurité fonctionnelle du véhicule soit garantie, pour autant que ledit véhicule soit utilisé dans des conditions normales ou conformément à sa destination et qu'il soit entretenu conformément aux recommandations du constructeur;
‘durability’ means the ability of components and systems to last so that the environmental performance as laid down in Article 23 and Annex V can still be met after a mileage as defined in Annex VII and so that vehicle functional safety is ensured, if the vehicle is used under normal or intended circumstances and serviced in accordance with the manufacturer’s recommendations;

Malgré les manifestations de travailleurs exigeant des mesures pour lutter contre ces problèmes graves, l’industrie automobile refuse, dans le cadre de la concurrence, de fabriquer des «véhicules propres» à moins que leur rentabilité supérieure ne soit garantie au préalable. Elle réclame le financement public des coûts de recherche et de développement liés aux véhicules propres ainsi que de leurs bénéfices accrus.
Despite demonstrations by workers demanding action to tackle these serious problems, the automotive industry is refusing, within the framework of competition, to manufacture ‘clean vehicles’, unless greater profitability for it is guaranteed beforehand, demanding that research and development costs for clean vehicles be financed, together with their increased profits, by the public sector.

2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI») et à la condition qu'ils ne recourent directement ou indirectement à aucun véhicule financier qui permettrait ou contribuerait à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.
2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations) and on condition that they do not directly or indirectly use any financial vehicle which would allow, or contribute to, any form of tax evasion.

Elle devrait notamment se porter garante que, dans le cadre des opérations financières couvertes par la garantie de l'Union, les véhicules financiers qu'elle-même ou que ses partenaires utilisent ne puissent en aucun cas permettre ou contribuer à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.
It should, in particular, guarantee that in the context of its financial operations covered by the Union’s guarantee, the financial vehicles which it or its partners use cannot under any circumstances allow or contribute to any form of tax evasion.

Les amendements 11 et 26 qui visent le maintien de la dérogation actuelle pour certains véhicules particuliers qui figure dans les directives sur l’assurance - que seulement très peu d’États membres appliquent -, ne sont pas acceptables à moins qu’ils ne soient accompagnés de la garantie que toute victime d’un accident causé par ces véhicules soit dûment dédommagée.
Amendments Nos 11 and 26, aimed at maintaining the current derogation for certain special vehicles in the insurance directives – only applied by very few Member States – are not acceptable unless they are accompanied by a guarantee that any victim of accidents caused by these vehicles is duly compensated.

Cela signifie que la libre circulation dans la Communauté des autobus d'une longueur de plus de 12 mètres n'est pas garantie, bien que ce type de véhicule soit fréquemment utilisé dans de nombreux États membres.
This implies that the free circulation in the Community of buses with a length of more than 12 metres is not guaranteed, although such buses are in common use in various Member States.

Cette obligation est sans préjudice du droit d'un constructeur automobile d'obliger un distributeur à veiller, à l'égard des véhicules automobiles neufs qu'il vend, à ce que les garanties soient honorées et à ce que le service gratuit et les rappels soient effectués, soit par le distributeur lui-même, soit, dans le cas de sous-traitants, par le ou les réparateurs agréés auxquels ces services ont été confiés.
This obligation is without prejudice to the right of a motor vehicle supplier to oblige a distributor to make sure as regards the new motor vehicles that he has sold that the warranties are honoured and that free servicing and recall work is carried out, either by the distributor itself or, in case of subcontracting, by the authorised repairer(s) to whom these services have been subcontracted.

1. Sans préjudice des exigences relatives aux maladies visées à l'annexe A colonne 1 de la liste III, qui sont fixées selon la procédure prévue aux articles 12 et 13, la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés d'élevage vivants, soit n'appartenant pas aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 des listes I et II, soit appartenant à ces espèces et pouvant véhiculer une ou plusieurs des maladies visées dans la colonne 1 des listes I et II sans pour autant y être sensibles, ainsi que de leurs oeufs ou de leurs gamètes, est soumise aux garanties complémentaires suivantes:
1. Without prejudice to the requirements for diseases referred to in Annex A, column 1 of list III, established in accordance with the procedure laid down in Articles 12 and 13, the placing on the market of live farmed fish (molluscs or crustaceans) not belonging to the susceptible species referred to in Annex A, column 2 of lists I and II as well as their eggs and gametes shall be subject to the following additional requirements: