Vertaling van "mentionnées dans ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
ex-directory line

Toute hernie mentionnée en K46:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K46:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse
Any condition listed under K45 specified as gangrenous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les dates de mise en œuvre concernant les systèmes électroniques de contrôle de stabilité mentionnées à l'article 13, paragraphes 1, 4 et 5, ainsi qu'à l'annexe V du présent règlement s'appliquent en lieu et place des dates mentionnées dans ledit règlement CEE-ONU.
However, the implementation dates concerning electronic stability control systems mentioned in Article 13(1), (4) and (5) as well as Annex V this Regulation shall apply instead of the dates mentioned in that UNECE Regulation.

Toutefois, les dates de mise en œuvre concernant les systèmes électroniques de contrôle de stabilité mentionnées à l'article 13, paragraphes 1 et 5, du présent règlement s'appliquent en lieu et place des dates mentionnées dans ledit règlement CEE-ONU.
However, the implementation dates concerning electronic stability control systems mentioned in Article 13(1) and (5) of this Regulation shall apply instead of the dates mentioned in that UNECE Regulation.

4. La constatation que le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède de moins de 5 % celui qui est indiqué dans le document de surveillance, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % la valeur ou la quantité qui sont mentionnées dans ledit document, ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique du produit en question.
4. A finding that the unit price at which the transaction is effected exceeds that indicated in the surveillance document by less than 5 %, or that the total value or quantity of the products presented for import exceeds the value or quantity given in the surveillance document by less than 5 %, shall not preclude the release for free circulation of the product in question.

Il vous est par les présentes enjoint d’arrêter, si nécessaire, et de conduire à (prison), à , les personnes nommées dans le tableau qui suit, dont chacune a été renvoyée jusqu’à la date mentionnée dans ledit tableau :
You are hereby commanded forthwith to arrest, if necessary, and convey to the (prison) at the persons named in the following schedule each of whom has been remanded to the time mentioned in the schedule:

3. L’indemnité en argent, mentionnée dans ledit avis publié dans la Gazette, doit être considérée avoir été, par cette publication et par l’effet de la présente loi, offerte aux personnes ayant droit collectivement à un intérêt quelconque dans ladite terre.
3. The amount of compensation money mentioned in such notice gazetted shall be deemed to have been by such gazetting and by force of this Act, tendered to the persons entitled to any interest in said land, collectively.

5 (1) Le directeur peut, sous réserve du paragraphe (3), émettre à tout demandeur un permis d’arpentage lui permettant, sans autre autorisation, de pénétrer, durant la période mentionnée dans ledit permis, laquelle ne doit pas dépasser trois ans, dans les limites de toute terre publique et de celles de toute personne que ce soit, en vue d’y effectuer des levés et enquêtes qui peuvent être nécessaires à la préparation des plans d’ensemble de l’entreprise, mais pour aucun autre motif; et le demandeur doit, au cours des travaux d’arpentage et d’enquête, causer le moins de dommage possible. Il est tenu d’indemniser pleinement tous ceux qui ont subi quelque dommage.
5 (1) Subject to subsection (3), the Director may issue to an applicant a survey permit empowering the applicant during the period stated therein, which shall not exceed three years, to enter upon any public lands without other licence therefor, and upon the lands of any person for the purpose of making such surveys and investigations as may be necessary for the preparation of his general layout plans, but for no other purpose, and the applicant shall, in making such surveys and investigations, do as little damage as possible, and shall make full compensation to all persons sustaining damage.

(3) La Commission peut autoriser le paiement d'une subvention au conseiller technique conformément au paragraphe (2) pour tous les services consultatifs requis après le 1 avril 1971 aux fins mentionnées dans ledit paragraphe.
(3) The Board may authorize a grant to be paid to a consultant pursuant to subsection (2) in respect of any consulting services required after April 1, 1971 for the purposes described in that subsection.

Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.
Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to inthat paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority

La personne désignée dans le certificat comme étant l'héritier, le légataire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat sans que soient attachées à ces droits ou à ces pouvoirs d'autres conditions et/ou restrictions que celles qui sont énoncées dans le certificat.
The person mentioned in the Certificate as the heir, legatee, executor of the will or administrator of the estate shall be presumed to have the status mentioned in the Certificate and/or to hold the rights or the powers stated in the Certificate, with no conditions and/or restrictions being attached to those rights or powers other than those stated in the Certificate.

Commençant à l’angle sud-est du brise-lames situé sur le côté occidental de l’embouchure de la rivière Upper Salmon (Alma); de là, dans une direction nord-ouest suivant le côté oriental dudit brise-lames et la rive occidentale à marée basse de ladite rivière sur une distance d’environ trois milles en amont jusqu’à un point vis-à-vis l’embouchure du lac Brook, tributaire de la rivière ci-haut mentionnée et qui coule vers l’est; de là, à travers ladite rivière jusqu’au point de rencontre entre la berge ou rive orientale de ladite rivière Upper Salmon (Alma) et la berge ou rive nord-ouest dudit lac Brook; de là, dans une direction nord-est suivant les diverses sinuosités de ladite berge ou rive dudit ruisseau en amont jusqu’à un point où ledit ruisseau rencontre la limite orientale de la grande route conduisant des environs d’Alma et de Hebron jusqu’à la route Old Shepody; de là, dans une direction septentrionale suivant ladite limite de ladite grande route jusqu’à son point de rencontre avec la limite septentrionale de la route Old Shepody susmentionnée; de là, dans une direction occidentale suivant ladite limite de ladite route Old Shepody (dont une portion est maintenant la grande route numéro quatorze) jusqu’à son point de rencontre avec la limite occidentale du lot numéro quatre concédé à Isaiah Wallace; de là, dans une direction méridionale le long de ladite limite dudit lot et du prolongement méridional dudit lot sud quatre degrés et cinquante-sept minutes ouest d’après le relevé de l’année 1947, soit une distance de quatre-vingt-trois chaînes et quatre-vingt-dix-neuf links jusqu’à une borne en hêtre élevée à la limite méridionale du lot numéro soixante-huit concédé à W.A. McManus; de là, dans une direction méridionale quatre-vingt-six degrés et quarante-huit minutes est le long de ladite limite dudit lot, soit une distance de vingt-sept chaînes et quatre-vingt-six links jusqu’à une borne en épinette dressée à la limite occidentale du lot portant la lettr ...
Beginning at the Southeast corner of the breakwater situated on the West side of the outlet of the Upper Salmon (Alma) River; thence in a Northwesterly direction following the Easterly side of said breakwater and the Westerly shore at low tide of the said river for approximately three miles upstream to a point opposite the outlet of Lake Brook, a tributary of aforesaid river flowing from the East; thence across said river to the point of intersection between the East bank or shore of said Upper Salmon (Alma) River and the Northwest bank or shore of said Lake Brook; thence in a Northeasterly direction following the various courses of said bank or shore of said brook upstream to a point where the same intersects the East limit of the Highway Road leading from Alma and Hebron vicinity to the Old Shepody Road; thence in a Northerly direction following said limit of said Highway Road to its intersection with the Northern limit of the aforementioned Old Shepody Road; thence in a Westerly direction following said limit of said Old Shepody Road (a portion of which is now Highway Number Fourteen) to its intersection with the West limit of Lot Number Four, granted to Isaiah Wallace; thence in a Southerly direction along said limit of said lot and the Southern prolongation of same South four degrees and fifty-seven minutes West by the Magnet of the year 1947, a distance of eighty-three chains and ninety-nine links to a Beech post standing in the South limit of Lot Number Sixty-eight, granted to W.A. McManus; thence South eighty-six degrees and forty-eight minutes East along the said limit of said lot, a distance of twenty-seven chains and eighty-six links to a Spruce post standing in the West limit of Lot Letter V, granted to J. Vernon; thence along said limit of said lot South four degrees and forty-four minutes West, a distance of twelve chains and forty-two links to another Spruce post standing in the Southwest angle of said lot; thence along the South limit of sai ...