Traduction de «tfue relatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants | Protocole d'Aarhus | Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants | Protocole relatif aux polluants organiques persistants
1998 Aarhus Protocol on Persistent Organic Pollutants | Aarhus Protocol | Protocol on Persistent Organic Pollutants (POPs) | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

lien hypertexte relatif | lien relatif | hyperlien relatif
relative hyperlink | relative link

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son rôle est alors simplement consultatif (comme dans le cadre de l’article 89 du TFUE relatif aux opérations policières transfrontalières). Dans d’autres cas, son consentement peut être nécessaire à l’adoption d’un acte (par exemple dans le cadre de l’article 86 du TFUE relatif au rôle du Parquet européen).
Its role is thus limited to consultation (such as under Article 89 TFEU concerning cross-border police operations) or consent (such as under Article 86 TFEU concerning the European Public Prosecutor's Office) depending on the case.

Violation de la directive 2005/36/CE et de l’article 49 TFUE relatif à la liberté d’établissement
Infringement of Directive 2005/36/ΕC and Article 49 TFEU on the freedom of establishment.

le requérant soutient que c’est à tort que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, dès lors qu’il ressort de la finalité et du contenu du règlement que son adoption aurait dû se fonder sur l’article 207 TFUE relatif à la politique commerciale commune, de telle sorte que ledit règlement aurait dû faire l’objet d’une procédure législative ordinaire.
The applicant maintains that the contested regulation was erroneously adopted on the legal basis of Article 215 TFEU, although it is apparent from the objective and content of the regulation that it ought to have been adopted on the basis of Article 207 TFEU (formerly Article 133 EC) with regard to the common commercial policy and, consequently, ought to have been adopted under the ordinary legislative procedure.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Bien qu’il résulte de la jurisprudence Albany précitée que les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux et poursuivant des objectifs sociaux ne relèvent pas de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE relatif à l’interdiction des ententes, force est de constater que cette jurisprudence n’implique nullement, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, qu’une aide accordée à un organisme assureur dans le cadre d’une procédure de désignation soit compatible avec l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
Although it follows from the Albany judgment cited above that agreements concluded under collective bargaining between the social partners and pursuing social objectives do not come under Article 101(1) TFEU on the prohibition of agreements, decisions and concerted practices, it has to be noted that this case law in no way implies, as indicated above, that aid granted to an insurer under a designation procedure is compatible with Article 107(2)(a) TFEU.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

La présente communication répond à l’obligation qui incombe à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur l’application de l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la protection consulaire, comme annoncé par la Commission dans son rapport au titre de l’article 25 du TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2007-2010[3].
This Communication fulfils the Commission's Treaty obligation to report every three years on the application of Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on consular protection, as announced by the Commission in its Report under Article 25 TFEU on progress towards effective EU Citizenship 2007-2010[3].

«Le président s'efforce de faire en sorte que, comme principe, l'ordre du jour provisoire de chaque session du Conseil consacrée à la mise en œuvre des dispositions du titre du TFUE relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que la documentation afférente aux points qui y sont repris, parviennent aux membres du Conseil au moins vingt et un jours avant le début de cette session».
‘The President will endeavour to ensure that, in principle, the provisional agenda for each meeting of the Council dealing with implementation of the Title of the TFEU relating to the area of freedom, security and justice and any documents relating to the items involved reach members of the Council at least 21 days before the beginning of the meeting’.

Au cours des négociations, il est apparu que les mécanismes utilisés dans cet instrument, qui repose sur l’article 82 TFUE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière pénale, ne sont pas compatibles avec le niveau ambitieux de reconnaissance mutuelle déjà atteint en matière civile et couvert par l’article 81 TFUE.
During the negotiations, it appeared that the mechanisms used in this instrument, based on Article 82 TFUE dealing with mutual recognition in criminal matters, is not compatible with the ambitious standard of mutual recognition already reached for civil matters, covered by Article 81 TFUE.