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Traduction de «telle résiliation devrait » (Français → Anglais) :

Une telle résiliation devrait être subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité réglementaire nationale de l’opérateur du réseau visité et, dans le cas où il aurait été consulté, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Such termination should be subject to prior authorisation by the national regulatory authority of the visited network operator, taking the utmost account of the opinion of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) where it has been consulted.


Le futur agenda devrait engager tous les pays à gérer et à exploiter leurs ressources naturelles de manière durable au cours des prochaines décennies, et aborder des questions telles que la transparence, l'optimisation des revenus, la protection des droits de propriété, la résilience[5], notamment aux catastrophes naturelles, et la protection de l'environnement.

The future agenda should commit all countries to manage and use their natural resources sustainably over the coming decades, including such issues as transparency, maximisation of income, protection of tenure, resilience[5], including to natural disasters, and environmental protection.


31. estime que le plan d'action de l'Union en matière de résilience devrait viser à instaurer la cohérence des politiques pour le développement et qu'il devrait aborder des questions liées à la sécurité alimentaire et à la résilience face au changement climatique, en éliminant les pratiques non durables telles que le dumping des produits agricoles et les réglementations commerciales déloyales; invite l'Union à traiter la problématique de l'agriculture durable de manière globale au niveau nati ...[+++]

31. Is of the view that the EU Action Plan for Resilience should aim at implementing Policy Coherence for Development and address issues relating to food security and climate resilience by eliminating unsustainable practices such as the dumping of agricultural products and unfair trade rules; calls on the EU to address sustainable agriculture in a holistic manner at national and international level;


31. estime que le plan d'action de l'Union en matière de résilience devrait viser à instaurer la cohérence des politiques pour le développement et qu'il devrait aborder des questions liées à la sécurité alimentaire et à la résilience face au changement climatique, en éliminant les pratiques non durables telles que le dumping des produits agricoles et les réglementations commerciales déloyales; invite l'Union à traiter la problématique de l'agriculture durable de manière globale au niveau nati ...[+++]

31. Is of the view that the EU Action Plan for Resilience should aim at implementing Policy Coherence for Development and address issues relating to food security and climate resilience by eliminating unsustainable practices such as the dumping of agricultural products and unfair trade rules; calls on the EU to address sustainable agriculture in a holistic manner at national and international level;


La présente directive devrait être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente, telle que les dispositions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou toute action visant au gel de fonds, ou toute m ...[+++]

This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national law, such as that on money laundering or terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.


La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, telle que les dispositions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mes ...[+++]

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national law, such as that on money laundering or terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.


Afin d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s'appliquer que dans le contexte d'une mesure de prévention de crise ou d'une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient être maintenus.

In order to interfere with the contractual rights of counterparties to the minimum extent necessary, the restriction on termination rights should apply only in relation to the crisis prevention measure or crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such measure , and rights to terminate arising from any other default, including failure to pay or deliver margin, should remain.


1. se félicite du Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique; souligne le lien étroit qui existe entre sylviculture et agriculture, toutes deux étant profondément touchées par ce phénomène; estime que la politique de l'Union dans le domaine des forêts devrait être renforcée dans la mesure où l'objectif est d'améliorer la gestion et la préservation des forêts, que cette politique devrait être axée sur la protecti ...[+++]

1. Welcomes the Commission's Green Paper on forest protection and information in the EU: preparing forests for climate change; underlines the close link between forestry and agriculture, both profoundly affected by this phenomenon; considers that the EU’s strategy on forests should be strengthened, the objective being to improve the management and conservation of forests, that this strategy should be directed towards both forest protection and the sustainable use of timber resources, as forests are providers of solutions to climate change and the new challenges, and that the aim of such a strategy should be to attain a high level of re ...[+++]


La présente recommandation devrait en outre être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier la convention régissant le compte de paiement de base dans des situations exceptionnelles, en vertu d’une législation de l’Union ou nationale pertinente, telle que la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.

Furthermore this Recommendation should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the basic payment account contract in exceptional circumstances under relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.


La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière ...[+++]

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.


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