Traduction de «paiement de résilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de paiement découlant de la résiliation [ demande de paiement consécutive à la résiliation ]
termination claim

cours de résiliation? cessation de paiement, faillite, non-paiement
default rate

paiement en cas de résiliation
payment if contract terminated

Avis de résiliation pour non-paiement de loyer
Notice of Termination for Non-Payment of Rent

Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]
Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]

initiative Résilience économique | initiative résilience | initiative de la BEI en faveur de la résilience dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux
Economic Resilience Initiative | EIB Resilience Initiative | EIB Resilience Initiative in the Southern Neighbourhood and Western Balkans

responsable de la résilience TIC | responsable de la résilience informatique | responsable risque opérationnel et résilience informatique
manager for IT resilience | manager for vulnerability | ICT resilience manager | manager for disaster recovery

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

résiliation des rapports de travail | résiliation | congé
notice of termination of the employment relationship | notice of termination | termination of employment

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément à l'article 54, paragraphe 1, et à l'article 55;
(c) the right of the payment service user to terminate the framework contract and any agreements relating to termination in accordance with Article 54(1) and Article 55;

La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, telle que les dispositions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.
This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national law, such as that on money laundering or terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.

La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre législation de l'Union ou législation nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.
This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.

(c) le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément à l'article 47, paragraphe 1, et à l'article 48;
(c) the right of the payment service user to terminate the framework contract and any agreements relating to termination in accordance with Article 47(1) and Article 48;

La présente recommandation devrait en outre être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier la convention régissant le compte de paiement de base dans des situations exceptionnelles, en vertu d’une législation de l’Union ou nationale pertinente, telle que la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.
Furthermore this Recommendation should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the basic payment account contract in exceptional circumstances under relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.

le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45;
the right of the payment service user to terminate the framework contract and any agreements relating to termination in accordance with Article 44(1) and Article 45;

La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.
This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.

1. L'utilisateur de services de paiement peut résilier le contrat-cadre à tout moment à moins que les parties ne soient convenues d'un délai de préavis.
1. The payment service user may terminate the framework contract at any time, unless the parties have agreed on a period of notice.