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Traduction de «une telle résiliation devrait » (Français → Anglais) :

Une telle résiliation devrait être subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité réglementaire nationale de l’opérateur du réseau visité et, dans le cas où il aurait été consulté, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Such termination should be subject to prior authorisation by the national regulatory authority of the visited network operator, taking the utmost account of the opinion of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) where it has been consulted.


Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la ...[+++]

The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destru ...[+++]


Dans le cas d'une telle résiliation, un compte est établi entre le membre résiliant et l'entreprise commune Bio-industries pour solder les obligations financières en suspens.

In the event of such termination, the outgoing Member and the BBI Joint Undertaking shall set up an account to settle outstanding financial obligations.


31. estime que le plan d'action de l'Union en matière de résilience devrait viser à instaurer la cohérence des politiques pour le développement et qu'il devrait aborder des questions liées à la sécurité alimentaire et à la résilience face au changement climatique, en éliminant les pratiques non durables telles que le dumping des produits agricoles et les réglementations commerciales déloyales; invite l'Union à traiter la problématique de l'agriculture durable de manière globale au niveau nati ...[+++]

31. Is of the view that the EU Action Plan for Resilience should aim at implementing Policy Coherence for Development and address issues relating to food security and climate resilience by eliminating unsustainable practices such as the dumping of agricultural products and unfair trade rules; calls on the EU to address sustainable agriculture in a holistic manner at national and international level;


31. estime que le plan d'action de l'Union en matière de résilience devrait viser à instaurer la cohérence des politiques pour le développement et qu'il devrait aborder des questions liées à la sécurité alimentaire et à la résilience face au changement climatique, en éliminant les pratiques non durables telles que le dumping des produits agricoles et les réglementations commerciales déloyales; invite l'Union à traiter la problématique de l'agriculture durable de manière globale au niveau nati ...[+++]

31. Is of the view that the EU Action Plan for Resilience should aim at implementing Policy Coherence for Development and address issues relating to food security and climate resilience by eliminating unsustainable practices such as the dumping of agricultural products and unfair trade rules; calls on the EU to address sustainable agriculture in a holistic manner at national and international level;


Une telle évaluation devrait s’appuyer sur les résultats d’un programme de mise à niveau spécial, que la Roumanie devrait mettre en place conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et pour lequel elle devrait être en contact avec les autres États membres et la Commission.

Such an assessment should be based on the results of a special upgrading programme, which Romania should set up in accordance with its national laws, regulations and administrative provisions, and for which it should liaise with other Member States and the Commission.


1. se félicite du Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique; souligne le lien étroit qui existe entre sylviculture et agriculture, toutes deux étant profondément touchées par ce phénomène; estime que la politique de l'Union dans le domaine des forêts devrait être renforcée dans la mesure où l'objectif est d'améliorer la gestion et la préservation des forêts, que cette politique devrait être axée sur la protecti ...[+++]

1. Welcomes the Commission's Green Paper on forest protection and information in the EU: preparing forests for climate change; underlines the close link between forestry and agriculture, both profoundly affected by this phenomenon; considers that the EU’s strategy on forests should be strengthened, the objective being to improve the management and conservation of forests, that this strategy should be directed towards both forest protection and the sustainable use of timber resources, as forests are providers of solutions to climate change and the new challenges, and that the aim of such a strategy should be to attain a high level of re ...[+++]


Une telle décision devrait être proportionnée et ne devrait pas influencer les décisions, prises par les autorités réglementaires nationales, qui n’instaurent pas d’entrave au marché intérieur.

Such a decision should be proportionate and should not have an effect on decisions taken by national regulatory authorities that do not create a barrier to the internal market.


Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer.

Such a procedure should provide guarantees of transparency and impartiality and the authorisation thus granted should not have an excessive duration, be subject to automatic renewal or confer any advantage on the provider whose authorisation has just expired.


(10) Afin d'empêcher un fournisseur de procéder à la résiliation extraordinaire d' un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, une telle résiliation n'a pas de validité juridique.

(10) To prevent a supplier from announcing an exceptional notice of termination because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, such notices of termination by the supplier should not be legally valid.




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une telle résiliation devrait ->

Date index: 2022-12-08
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