Traduction de «nationale pertinente telle » (Français → Anglais) :

Le développement du portail se poursuit, notamment grâce à une coopération plus intense avec les États membres afin d’assurer la disponibilité d’informations propres à chaque pays sur les droits des citoyens de l’Union (par exemple, coordonnées d’autorités nationales, conseils relatifs à des procédures spéciales à suivre ou à des documents à produire aux fins de l’exercice des droits rattachés à la citoyenneté de l’Union et informations sur les règles nationales pertinentes telles que celles applicables lors de l’achat d’un bien immobilier).
The portal is being further developed, in particular through more intensive cooperation with Member States to ensure the availability of country-specific information on EU citizens' rights (e.g. national authority contacts, guidance on specific procedures to follow or documents to submit in order to exercise EU rights and information on relevant national rules, such as those applicable when buying property).

La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre législation de l'Union ou législation nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.
This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.

D'autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres éléments d'information élaborés par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés dans les annexes II et III peuvent être prises en compte.
Other relevant information, including available national court judgements, reports or other information prepared by civil society organisations and information on restrictions on exports of goods listed in Annexes II and III applied by the country of destination, may be taken into account.

D'autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres éléments d'information élaborés par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés dans les annexes II, III et III a, peuvent être prises en compte.
Other relevant information, including available national court judgements, reports or other information prepared by civil society organisations and information on restrictions on exports of goods listed in Annexes II, III and IIIa applied by the country of destination, may be taken into account.

De telles règles devraient être sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou de mesures nationales pertinentes concernant les conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.
Such rules should be without prejudice to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council or other relevant Union law or national measures regarding conditions for granting credit to consumers that are not harmonised by this Directive.

La présente recommandation devrait en outre être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier la convention régissant le compte de paiement de base dans des situations exceptionnelles, en vertu d’une législation de l’Union ou nationale pertinente, telle que la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.
Furthermore this Recommendation should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the basic payment account contract in exceptional circumstances under relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.

(48) Les autorités nationales indépendantes, telles que les autorités de régulation sectorielles ou les autorités en matière de concurrence, possèdent normalement le savoir-faire spécialisé, les informations et les connaissances pertinentes pour l'évaluation de l'exposition directe d'une activité donnée ou de parties de celle-ci à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
(48) Independent national authorities, such as sectoral regulators or competition authorities, normally possess specialised know-how, information and knowledge that would be pertinent when assessing whether a given activity or parts thereof are directly exposed to competition on markets to which access is not limited.

En l’absence de telles normes, les méthodes sont fondées sur les normes ISO, les normes publiées par la Commission ou les normes nationales pertinentes.
Where such standards are not available, the methods shall be based on suitable ISO standards, standards published by the Commission or national standards.

En l’absence de telles normes, les méthodes sont fondées sur les normes ISO ou les normes nationales pertinentes.
Where such standards are not available, the methods shall be based on suitable ISO standards or national standards.

La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.
This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.