Traduction de «tel moratoire afin » (Français → Anglais) :

Nous préconisons la prorogation du moratoire sur les droits pour le commerce électronique et nous poursuivrons nos efforts en vue d’actualiser l’accord de 1996 sur les technologies de l’information de l’OMC afin d’en étendre la portée, de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce de ces produits, tels que les essais de conformité faisant double emploi, et d’en augmenter le nombre de pays adhérents[12].
We are advocating the extension of the moratorium on tariffs for electronic commerce and will pursue our efforts to update the 1996 WTO Information Technology Agreement to extend its scope, remove non-tariff barriers to trade in these products, such as duplicate conformity testing and increase its geographical membership[12].

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

En tant que co-parrain de nombreuses résolutions à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, le Canada a collaboré avec des pays tels que le Royaume-Uni et l'Australie, afin de demander un moratoire mondial sur la peine de mort.
As a co-sponsor of numerous resolutions before the United Nations Human Rights Commission, Canada has worked alongside countries such as the United Kingdom and Australia to push for a worldwide moratorium on the use of the death penalty.

Il revêt néanmoins une bien plus grande importance d'élaborer des perspectives d'avenir et que l'Union européenne plaide clairement et de tout son poids en faveur d'un tel moratoire afin, répétons-le encore une fois, d'éviter les maux superflus.
But what is more important is for us to look to the future and for the European Union to come out quite clearly and unequivocally in favour of a moratorium in order – I repeat – to prevent avoidable injury and unnecessary suffering.

Nous avons dit que, à l'égard de ces zones, le Canada devrait se joindre à d'autres pays pêcheurs responsables, tels la Norvège et la Nouvelle- Zélande, pour appuyer un moratoire temporaire sur le chalutage des fonds marins afin de limiter les dommages jusqu'à ce qu'on puisse mettre en place au moins certaines règles sur la conservation des ressources et la protection de l'environnement.
For such areas, Canada should join, we said, responsible fishing nations like Norway and New Zealand in supporting a temporary moratorium on bottom trawling to reduce damage until at least some conservation and environmental rules come into place.

147. invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les États concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et à continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimales établies par les Nations unies;
147. Calls on the EU to use multilateral fora, such as the UN Commission on Human Rights, to encourage states to ratify and comply with international human rights instruments that deal with the death penalty, and to continue its practice of presenting a resolution at the UNCHR to abolish the death penalty, impose a moratorium on all executions and call upon retentionist states to respect minimum standards established by the UN;

144. invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les pays concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimales établies par les Nations unies;
144. Calls on the EU to use multilateral fora, such as the UN Commission on Human Rights, to encourage states to ratify and comply with international human rights instruments that deal with the death penalty, and to continue its practice of presenting a resolution at the UNCHR to abolish the death penalty, impose a moratorium on all executions and call upon retentionist states to respect minimum standards established by the UN;

5. appelle tous les États qui maintiennent la peine capitale dans leur arsenal pénal à agir conformément à la résolution 2003/67 adoptée à la 59 session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des femmes enceintes ou des mères d'enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et aux châtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il doit être mis fin immédiatement; et demande qu’ils instaurent un moratoire sur toutes les exécutions en attente afin d’abolir définitivement la peine de mort;
5. Calls on all states that still retain the death penalty in their penal legislation to act in accordance with Resolution 2003/67, adopted at the 59th session of the United Nations Commission on Human Rights, which urges that the death penalty should not be imposed for non-violent acts and crimes committed by people below 18 years of age, people with a mental disorder, pregnant women or mothers with dependent children; strongly opposes use of the death penalty under gender-discriminatory legislation, public executions and cruel punishments such as stoning, which must be ended immediately; and calls for a moratorium on all pending executions with a view to abolishing the death penalty definitively;

3. demande instamment à tous les États membres et à la Présidence du Conseil de mobiliser tous les moyens afin d'arriver au vote d'un moratoire sur la peine capitale lors de la session en cours, tout en soulignant que l'acquis d'un tel objectif au sein des Nations unies représenterait un progrès appréciable dans la perspective de l'abolition de la peine de mort;
3. Urges all the Member States and the Presidency-in-Office of the Council to do everything in their power to bring about a vote on a moratorium on capital punishment during the current session, stressing that achieving such an objective within the United Nations would constitute considerable progress towards the ultimate goal of abolishing the death penalty;