Traduction de «prorogation du moratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de prorogation | accord moratoire
standstill agreement

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous préconisons la prorogation du moratoire sur les droits pour le commerce électronique et nous poursuivrons nos efforts en vue d’actualiser l’accord de 1996 sur les technologies de l’information de l’OMC afin d’en étendre la portée, de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce de ces produits, tels que les essais de conformité faisant double emploi, et d’en augmenter le nombre de pays adhérents[12].
We are advocating the extension of the moratorium on tariffs for electronic commerce and will pursue our efforts to update the 1996 WTO Information Technology Agreement to extend its scope, remove non-tariff barriers to trade in these products, such as duplicate conformity testing and increase its geographical membership[12].

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques sur une base indéfinie et à soutenir la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) jusqu'à ce que la conférence ministérielle prenne une décision sur le champ d'application et les modalités desdites plaintes.
The position to be taken on behalf of the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organisation is to support an extension of the moratorium on customs duties on electronic transmissions on an indefinite basis and to support an extension of the moratorium on complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘non-violation and situation complaints’), until the Ministerial Conference takes a decision on the scope and modalities of the non-violation and situation complaints.

Il est également dans l'intérêt de l'Union de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation jusqu'à ce que la conférence ministérielle approuve les recommandations du Conseil pour les ADPIC en ce qui concerne le champ d'application et les modalités desdites plaintes conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC,
It is also in the Union's interest to extend the moratorium on non-violation and situation complaints until the Ministerial Conference approves the recommendations of the Council for TRIPS with regard to the scope and modalities of non-violation and situation complaints pursuant to Article 64(3) of the TRIPS Agreement,

Il est dans l'intérêt de l'Union d'appuyer la prorogation du moratoire sur le commerce électronique pour une durée illimitée.
It is in the interest of the Union to give its support to the extension of the e-commerce moratorium on an indefinite basis.

5. salue la nouvelle approche du gouvernement des États-Unis vis-à-vis d'Israël, et plaide pour qu'un nouvel élan soit donné au partenariat euro-américain sur la question du conflit israélo-palestinien; dans ce contexte, salue le lancement de négociations directes entre Israël et l'Autorité palestinienne, annoncé à Washington le 2 septembre 2010; rappelle la nécessité de reprendre les négociations en vue de parvenir, dans des délais convenus, à une solution fondée sur la coexistence, dans la paix et la sécurité, de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable; souligne qu'une paix globale, qui est fondamentale pour toutes les parties dans la région ainsi que pour l'Union européenne, doit être réalisée sur la base des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, des principes de Madrid, y compris l'échange de terres contre la paix, la feuille de route et les accords antérieurs entre les parties, et insiste sur la nécessité de l'engagement actif du Quatuor pour le Moyen-Orient dans le processus de paix, tout en reconnaissant l'importance de l'initiative arabe de paix et de la coopération régulière avec les partenaires arabes; invite instamment le gouvernement israélien à proroger le moratoire sur la construction de colonies; et demande un engagement européen plus actif vis-à-vis de la Syrie et du Liban;
5. Welcomes the new approach taken by the US Administration towards Israel and calls for a re-invigorated Euro-American partnership to address the Israel-Palestinian conflict; welcomes, in this context, the launch of direct negotiations between Israel and the Palestinian Authority, as announced in Washington on 2 September 2010; points out that further negotiations are needed that will lead, within an agreed time frame, to a two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic and viable State of Palestine living side by side in peace and security; emphasises that a comprehensive peace, which is in the fundamental interests of all the parties in the region and of the EU, must be achieved on the basis of the relevant UN Security Council resolutions, the Madrid principles, including land for peace, the Roadmap and the agreements previously reached by the parties, and emphasises that the active engagement of the Middle East Quartet in the peace process is needed, recognising the importance of the Arab Peace Initiative and the continuing cooperation with the Arab partners; urges the Israeli Government to renew the moratorium on settlement building; calls for a more active European engagement vis-à-vis Syria and Lebanon;

43. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;
43. Welcomes the fact that the government of Kazakhstan has introduced a moratorium on executions and that Kyrgyzstan has extended its moratorium; calls on the governments and parliaments of both countries formally to abolish the death penalty; urges both governments to improve the possibilities for political parties to register and take part in elections; calls on both countries to allow media balance and press freedom;

42. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;
42. Welcomes the fact that the government of Kazakhstan has introduced a moratorium on executions and that Kyrgyzystan has extended its moratorium; calls on the governments and parliaments of both countries formally to abolish the death penalty; urges both governments to improve the possibilities for political parties to register and take part in elections; calls on both countries to allow media balance and press freedom;

D. considérant qu'un nombre toujours croissant de pays ont aboli la peine de mort ou ont instauré ou prorogé des moratoires sur les exécutions, mais qu'on observe la tendance inverse dans certains pays, en particulier en Chine,
D. whereas a steadily growing number of countries has abolished the death penalty or has established or extended moratoria on executions, but in some countries there appears to be a reverse trend, in particular in China,

La Commission se félicite de la prorogation du moratoire sur la peine capitale et de la limitation du recours à la peine capitale découlant de la réforme constitutionnelle, mais rappelle à la Turquie qu'elle devra abolir la peine capitale pour s'aligner sur les principes régissant l'Union européenne.
The Commission welcomes the fact that the moratorium on the death penalty has continued and that constitutional reform has limited the death penalty but reminds Turkey that capital punishment itself should be abolished to bring Turkey into line with the principles of the European Union.