Traduction de «prévoyant un moratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

6. demande au gouvernement fédéral du Nigeria et aux gouvernements des États régionaux de supprimer la peine de mort et d'instituer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies; exhorte ces gouvernements à retirer de leurs législations toutes les dispositions prévoyant la peine capitale obligatoire;
6. Calls on the Federal Government and State Governments in Nigeria to abolish the death penalty and to declare an immediate moratorium on all executions as provided by UN General Assembly Resolution 62/149; urges them to remove all provisions which provide for mandatory death sentences;

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

43. prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
43. Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

La Communauté est dotée d'une politique commune de la pêche, prévoyant des objectifs de développement socio-économique du secteur de la pêche et de préservation des ressources halieutiques. Il est à souligner, d'autre part, que les revenus des pêcheurs doivent être préservés au cours du moratoire.
In view of the existence of a common fisheries policy, the objective of the social and economic development of the fisheries sector, and the need to preserve fish stocks, it is clearly vital to protect fishermen's incomes during the pause.

145. se félicite de la résolution 2004/67, adoptée le 21 avril 2004 par la Commission des droits de l'homme lors de sa session annuelle à Genève, par laquelle tous les États prévoyant toujours la peine de mort sont appelés à l'abolir complètement et, entre-temps, à instaurer un moratoire sur les exécutions; reconnaît le rôle joué par l'Union européenne et par tous ses États membres, lesquels ont soutenu la résolution; presse tous les pays concernés de respecter la résolution des Nations unies ou, à tout le moins, d'instaurer un moratoire sur les exécutions;
145. Welcomes Resolution 2004/67, adopted by the UN Commission on Human Rights on 21 April 2004 at the Commission’s annual session in Geneva, which called upon all states that maintain the death penalty to abolish it completely, and in the meantime to establish a moratorium on executions; recognises the role played by the EU and all its Member States who backed the resolution; urges all states to respect the UN resolution and, at the very least, to introduce a moratorium on executions;

Le député est-il d'accord sur la proposition de mon parti prévoyant un moratoire de trois ans sur les recherches sur les cellules souches embryonnaires, jusqu'à ce que nous puissions constater tout le potentiel des recherches sur les cellules souches adultes?
Does the hon. member agree that the special report of the Standing Committee on Health suggests a much higher standard for the approval of applications for embryonic stem cell research? Would the hon. member share my party's call for at least a three year moratorium on embryonic stem cell research until we can see the full potential of adult stem cell research to which he has referred?

L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, le 22 décembre 1989, une résolution (nº 44/225) prévoyant un moratoire sur toutes les opérations de pêche aux filets dérivants de grande taille dès le 30 juin 1992 (et dès le 1.7.91 dans le Pacifique sud).
On 22 December 1989 the United Nations General Assembly adopted a Resolution (No 44/225) providing for a moratorium on all fishing with large driftnets from 30 June 1992 (and from 1 July 1991 in the South Pacific).

C'est longtemps après le dépôt du budget que nous avons eu connaissance de cet amendement prévoyant un moratoire de 10 ans.
It was long after the budget was introduced that we became aware that this amendment providing for an extension to 10 years was in there.