Traduction de «tel institut devait » (Français → Anglais) :

Mais à la suite des réductions budgétaires dont faisait l'objet Radio-Canada, une des institutions de base pour notre communauté, certains de nos membres se sont demandé pourquoi notre association devait travailler pour l'unité du pays alors qu'elle subissait de tels coups.
But after the cuts to Radio-Canada, one of the choir institutions for our community, some of our members wondered why our association should work for national unity when it was being hit in such a fashion.

Toutefois, si la décision-cadre devait être interprétée comme excluant pour l'une ou l'autre raison, la possibilité d'un tel recours, par exemple parce que son institution aurait été incompatible avec les délais impératifs qu'elle prévoit, le Conseil constitutionnel aurait été conduit à faire prévaloir le droit de l'Union et à ne pas reconnaître un éventuel droit de recours découlant des principes de valeur constitutionnelle en France.
If, however, the Framework Decision were to be construed as precluding, on some other basis, the possibility of such an appeal, on the ground, for example, that the introduction of such an appeal would have been incompatible with the mandatory time-limits laid down by the Framework Decision, the Conseil constitutionnel would have been led to give precedence to EU law and to not recognise a possible right of action resulting from the principles of constitutional rank in France.

Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour devait se prononcer en faveur de la Commission et, si tel est le cas, dès qu'elle se sera prononcée, de présenter un projet de budget rectificatif consacré au financement, s'il y a lieu, de l'incidence de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son effet rétroactif sur les années précédentes et les éventuels intérêts de retard.
Without prejudice to Council's position in cases c-66/12, c-63/12, c-196/12 and c-453/12, they jointly request the Commission, should the Court rule in favour of the Commission and as soon as it does, to submit a draft amending budget devoted to finance, as needed, the impact of the 2011 adjustment for the institutions, including its retroactive effect on previous years and possible late interest.

Je soutiens l’amendement qui nous rappelle que cette Assemblée a déjà décidé qu’un tel institut devait faire partie de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
I endorse the amendment that reminds us that this House has already resolved that such an institute should form part of the European Union’s Agency for Fundamental Rights.

La Commission a toujours affirmé que la Bulgarie devait améliorer les conditions de vie dans les instituts, développer des services alternatifs tels que l’accueil familial et mener une véritable politique de bien-être de l’enfant.
The Commission has always indicated that living conditions in institutions have to be improved, alternative services such as foster care be developed and a real child welfare policy be promoted in Bulgaria.

Les trois institutions ont admis qu’un parti politique européen souhaitant être reconnu et bénéficier, en tant que tel, d’un financement du budget communautaire devait satisfaire à certaines conditions minimales.
All three institutions agree that a European political party that wishes to be recognised as such and to obtain financing from the Community budget must fulfil certain minimum conditions.

Le Parlement européen, après avoir pris connaissance de ces initiatives, adopta le 13 décembre une résolution (B5-0813/2001) qui, tout en rappelant certaines limites de la législation adoptée par les USA (tels que le Patriot Act et la Décision du Président prévoyant l’institution de tribunaux militaires) insistait sur la nécessité que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne devait ".respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme" tant pour ce qui est de l’abolition de la peine de mort que pour ce qui est des garanties de procédure quant à un jugement équitable et aux droits à la protection des données personnelles.
2. Having noted these initiatives, the European Parliament adopted, on 13 December 2001, a resolution (B5-0813/2001) which, while referring to certain worrying features involved in the legislation adopted by the USA, such as the Patriot Act and the President’s Executive Order on military tribunals, emphasised the need for any international agreement on judicial cooperation in criminal matters to ‘fully respect the European Convention on Human Rights’ with regard to both the abolition of the death penalty and to procedural guarantees to a fair trial.

Si on devait créer de tels établissements et instituts, nous pourrions imaginer un endroit suscitant un si vif intérêt que des étudiants universitaires de partout au pays voudraient se rendre dans ces centres de gouvernance.
We could envision that were such establishments and institutes developed, it could be a place of such great interest that I think you'd find university students from around the country wanting to visit these governance centres.

Si tel était le cas, l’accusé devait être condamné à la détention aux fins de traitement dans une institution fédérale spécialisée pour une période indéterminée au lieu de toute autre sentence prévue par la loi.
If that was the case, the accused had to be sentenced to detention for treatment at a specialized federal institution for an indeterminate period of time in lieu of any other sentence provided for under the act.