Traduction de «décidé qu’un tel institut devait » (Français → Anglais) :

Je soutiens l’amendement qui nous rappelle que cette Assemblée a déjà décidé qu’un tel institut devait faire partie de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
I endorse the amendment that reminds us that this House has already resolved that such an institute should form part of the European Union’s Agency for Fundamental Rights.

Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour devait se prononcer en faveur de la Commission et, si tel est le cas, dès qu'elle se sera prononcée, de présenter un projet de budget rectificatif consacré au financement, s'il y a lieu, de l'incidence de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son effet rétroactif sur les années précédentes et les éventuels intérêts de retard.
Without prejudice to Council's position in cases c-66/12, c-63/12, c-196/12 and c-453/12, they jointly request the Commission, should the Court rule in favour of the Commission and as soon as it does, to submit a draft amending budget devoted to finance, as needed, the impact of the 2011 adjustment for the institutions, including its retroactive effect on previous years and possible late interest.

Des députés, représentés par certains d'entre eux—je n'en citerai que quelques-uns: Blaine Thacker de l'Alberta, Bob Horner de l'Ontario, Wilton Littlechild de l'Alberta, Ken Atkinson et Derek Blackburn du NPD—ont décidé qu'un tel comité devait être constitué.
Members of the House, represented by a number of members—I'll just mention some of their names: Blaine Thacker from Alberta; Bob Horner from Ontario; Wilton Littlechild from Alberta; Ken Atkinson; Derek Blackburn of the NDP—decided there must be a committee.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il convient de saluer chaleureusement l’établissement d’un droit européen commun en matière d’asile, tel que décidé par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999. La proposition amendée du Conseil est cependant à ce point inadéquate que, si la directive devait être appliquée sans les amendements dans les États membres, la protection des réfugiés en Europe se réduirait à très peu de choses.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the establishment of a common European right of asylum – as resolved by the Tampere European Council in October 1999 – is very much to be welcomed, although the Council proposal, as amended, is so singularly inadequate that, if the directive were to be implemented unamended in the Member States, protection for refugees in Europe would be reduced to almost nothing.

Tenant compte de l’orientation environnementale de la mesure et du fait que les dispositions régissant les aides d’État désignent expressément la taxe sur la propriété comme un moyen de compenser les effets des nouvelles taxes écologiques, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, même si cette mesure devait déboucher sur un tel avantage.
However, based on the environmental logic of the scheme and the fact that the relevant State aid rules expressly refer to property tax as one way to counterbalance new environmental taxes, the Commission has decided not to raise objections even if the scheme were to lead to such an advantage.

Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.
If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.

Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out, observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.
If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.

Toutefois, à la lumière des très importants témoignages présentés par plusieurs personnes, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a décidé que le projet de loi devait aller plus loin et permettre les poursuites non seulement contre les Canadiens qui se livrent à ce qu'on appelle souvent le tourisme sexuel impliquant des enfants, mais aussi contre les Canadiens qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants. Cela comprend les enfants canadiens pendant qu'ils sont à l'étranger, sans qu'il soit question d'argent ni d'autres considérations (1330) Le comité a décidé que deux conditions préalables devaient être remplies pour qu'on puisse intenter des poursuites au Canada dans de tels cas d'agression sexuelle.
However, in light of very important testimony of several witnesses, the justice and legal affairs committee decided that the bill should go further and allow not only for the prosecution of Canadians who engage in what is often referred to as child sex tourism, but also of Canadians who sexually abuse children, including Canadian children while abroad without any money or any consideration being involved (1330 ) The committee decided that two preconditions would be necessary before prosecution could be instituted in Canada in such child sexual abuse cases.

Si un tel accord ne devait intervenir, la Commission présentera une proposition au Conseil des Ministres afin que celui-ci soit en mesure de décider de la suite à donner à cette affaire après l'expiration de la période de quatre mois.
If no such agreement is reached, the Commission will make a proposal to the Council of Ministers in order for the Council to decide how to proceed with the case after the expiry of the four-month period.