Vertaling van "l’accusé devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accusé devait proposer une explication réaliste des raisons qui lui permettaient de croire que l'information serait pertinente et une simple affirmation ou une hypothèse quant aux raisons pour lesquelles elle ne répondrait pas au critère.
The accused was required to offer a realistic explanation of why he or she believed the information would be likely relevant and a simple assertion or speculation about why that might not meet the threshold.

À la première étape, l'accusé devait établir que les dossiers contenaient une information susceptible de se rapporter à un élément de la cause ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
At the first stage, the accused was required to establish that the records contained information likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

Le processus de présentation d'une demande précisait que l'accusé devait soumettre sa demande par écrit.
The application process made it clear that the accused had to make an application in writing.

V. considérant que, le 12 janvier 2015, l'archevêque catholique de Jos, dans le centre du Nigeria, a accusé l'Occident d'ignorer la menace que constitue Boko Haram et a déclaré que le monde devait se montrer plus déterminé afin de mettre un terme à l'avancée du groupe dans le pays;
V. whereas on 12 January 2015 the Catholic Archbishop of Jos in central Nigeria accused the West of ignoring the Boko Haram threat and said the world had to show more determination to halt the group’s advance in Nigeria;

En clair, le gouvernement du Canada doit obtenir des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée, si cet accusé devait être extradé.
In short, the Government of Canada must obtain guarantees that the death penalty will not be sought or imposed if the accused is to be extradited.

4. souligne que le maintien des engagements après l'expiration de la première période d'engagement du protocole de Kyoto requiert que les négociations sur un traité post-2012 aboutissent à Copenhague et fait remarquer que, si l'action mondiale devait accuser d'autres retards, le changement climatique pourrait échapper au contrôle des générations futures;
4. Stresses that, in order to secure continuing commitments after the Kyoto Protocol first commitment period expires, it is vital for the negotiations on a post-2012 agreement in Copenhagen to be concluded, and points out that further delays in global action might lead to a situation whereby future generations will no longer be able to control climate change;

3. souligne que le maintien des engagements après l'expiration de la première période d'engagement du protocole de Kyoto requiert que les négociations sur un traité post-2012 aboutissent à Copenhague et fait remarquer que, si l'action mondiale devait accuser d'autres retards, le changement climatique pourrait échapper au contrôle des générations futures;
3. Stresses that, in order to secure continuing commitments after the Kyoto Protocol first commitment period expires, it is vital for the negotiations on a post-2012 agreement in Copenhagen to be concluded, and points out that further delays in global action might lead to a situation whereby future generations will no longer be able to control climate change;

En cohérence avec ces principes, la résolution parlementaire déclarait que ".l'extradition, depuis les États membres de l'Union européenne vers les États-Unis de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ne saurait être autorisée" et que ". l'extradition ne devait être admise si l'accusé risque la peine de mort".
In accordance with those principles, the EP resolution declared that ‘no extradition could be allowed to the US from Member States for people who are to be tried before military tribunals’ and that ‘extradition cannot take place if the defendant could be sentenced to death’.

6. invite néanmoins la BCE à être vigilante et à réévaluer soigneusement les perspectives en matière d'inflation si la croissance dans la zone euro devait accuser une nouvelle accélération, scénario le plus probable dans les mois à venir; réaffirme l'importance primordiale de l'objectif premier que représente le maintien de la stabilité des prix par rapport à d'autres considérations et rappelle qu'il s'agit là d'une condition sine qua non à l'établissement d'une croissance durable;
6. Calls, nevertheless, on the ECB to be vigilant and to reassess carefully the inflationary outlook if euro-area growth were to re-accelerate, which is the most likely scenario in the coming months; reaffirms the overriding importance of the primary objective (maintenance of price stability) over other considerations, recalls that maintenance of price stability is a necessary prerequisite for sustainable growth;

Avant les modifications apportées au projet de loi C-60, l'accusé devait subir un procès parce qu'il était déjà accusé, alors que maintenant il a le choix.
Before amendments were made to Bill C-60, the accused was subject to a trial because he was already accused, whereas now he has a choice.