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Vertaling van "tel délit elle tend également " (Frans → Engels) :

Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte).

It also seeks to ensure that any limits on fundamental rights of suspects and accused do not go further than what is strictly necessary, thus upholding the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49 of the Charter).


La biodiversité assure non seulement des fonctions essentielles de maintien de la vie mais elle sous-tend également de nombreuses activités économiques, récréatives et culturelles.

Not only does biodiversity perform essential life support functions but it also provides the basis for important economic, recreational and cultural activities.


L’Union a quant à elle des compétences étendues en matière de marché intérieur, mais elle contribue également à toute une série d’objectifs tels que l’emploi, la cohésion, la recherche et l’innovation, qui ont tous une influence sur le bon fonctionnement des systèmes nationaux.

The Union has broad responsibilities for the internal market, but also in contributing to a wider set of goals from employment and cohesion to research and innovation; policies that influence the success of national systems.


La proposition à l'examen traite principalement des questions de gouvernance liées à l'homologation de la sécurité des systèmes, mais elle tend également à aligner le règlement GSA sur l'approche commune sur les agences décentralisées approuvée en juillet 2012 par le Parlement, le Conseil et la Commission.

The proposal is primarily addressing governance issues linked to security accreditation but also brings the GSA regulation in line with the Common Approach on decentralised agencies agreed in July 2012 by Parliament, Council and Commission.


Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs sp ...[+++]

Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.


Une politique bien intégrée de lutte contre la traite des êtres humains ne peut simplement se limiter à arrêter des trafiquants comme cette personne et à s’attaquer avec vigueur à ceux qui commettent de tels crimes, elle doit également se concentrer sur les victimes.

A well-integrated policy on combating human trafficking cannot simply be limited to taking traffickers like this one into custody and robustly tackling those who commit such crimes, but must also properly focus on the victims.


Une politique bien intégrée de lutte contre la traite des êtres humains ne peut simplement se limiter à arrêter des trafiquants comme cette personne et à s’attaquer avec vigueur à ceux qui commettent de tels crimes, elle doit également se concentrer sur les victimes.

A well-integrated policy on combating human trafficking cannot simply be limited to taking traffickers like this one into custody and robustly tackling those who commit such crimes, but must also properly focus on the victims.


Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.

It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the parties indicated appeared before that authority on the date indicated and that they made the declarations indicated.


Comme d’aucuns l’ont dit, cette législation ne vise pas seulement à venir en aide aux personnes qui auraient le malheur d’être la victime d’un tel délit, elle tend également à garantir une uniformité.

As others have said, this legislation seeks not just to help anyone who might be unfortunate enough to be a victim of such a crime, but to try to ensure that there is consistency.


Elle tend également à compléter les dispositions actuelles pour tenir compte des découvertes scientifiques et renforcer le niveau de protection de la santé publique.

The proposal also seeks to complement current provisions by taking account of scientific progress and increasing the level of public health protection.




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tel délit elle tend également ->

Date index: 2022-05-28
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