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Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité

Vertaling van "tels crimes elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce ca ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transi ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this ...[+++]




Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. demande que les mesures nécessaires soient prises afin de secourir les enfants aux mains de Daech et de poursuivre les auteurs de tels crimes; reconnaît toutefois que la communauté internationale semble pour l'heure démunie et qu'elle n'est pas en mesure de poursuivre les combattants qui se livrent à des violations flagrantes des droits de l'homme;

11. Calls for all necessary measures to be taken to rescue children under the control of IS and to prosecute perpetrators of crimes; further acknowledges, however, that at present the international community appears powerless to hold the fighters accountable for gross human rights abuses;


9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan d ...[+++]

9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully c ...[+++]


Cela ne signifie pas qu'ils choisiront automatiquement la période de 40 ans, mais cela donnera au juge, à titre de professionnel chargé de déterminer la peine infligée pour le crime, les outils pour le faire s'il a le sentiment qu'il devrait en être ainsi, dans le meilleur intérêt de la société; s'il a le sentiment que c'est justifié, étant donné le caractère intrinsèque du mal qui pousse un délinquant à commettre un tel crime; s'il croit que cela permettra d'éviter de v ...[+++]

That does not mean they will automatically choose the period of 40 years, but it will give the judge, as a professional determining the sentence for the crime, the tools to do so if she or he feels that should be the case in the best interests of society; if she or he feels it is warranted, given the inherent evil that would drive an offender to commit such a crime; if she or he feels this will spare the families of the victim, or in all too many types of cases, the victims from being victimized again and again.


Une politique bien intégrée de lutte contre la traite des êtres humains ne peut simplement se limiter à arrêter des trafiquants comme cette personne et à s’attaquer avec vigueur à ceux qui commettent de tels crimes, elle doit également se concentrer sur les victimes.

A well-integrated policy on combating human trafficking cannot simply be limited to taking traffickers like this one into custody and robustly tackling those who commit such crimes, but must also properly focus on the victims.


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Une politique bien intégrée de lutte contre la traite des êtres humains ne peut simplement se limiter à arrêter des trafiquants comme cette personne et à s’attaquer avec vigueur à ceux qui commettent de tels crimes, elle doit également se concentrer sur les victimes.

A well-integrated policy on combating human trafficking cannot simply be limited to taking traffickers like this one into custody and robustly tackling those who commit such crimes, but must also properly focus on the victims.


À cet égard, la Cour précise que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes est subordonnée à un examen individuel des faits précis permettant à l’autorité compétente d’apprécier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a, dans le cadre de ses activités au sein de cette organisation, commis un crime grave de droit commun ou s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, ou qu’elle a instigué un tel cr ...[+++]

In that regard, the Court states that the exclusion from refugee status of a person who has been a member of an organisation which used terrorist methods is conditional on an individual assessment of the specific facts, making it possible for the competent authority to determine whether there are serious reasons for considering that, in the context of his activities within that organisation, that person has committed a serious non-political crime or has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, or that he has instigated such a crime or such acts, or participated in them in some other way, within t ...[+++]


Si une personne ayant déjà commis un tel crime était déclarée coupable d'un autre crime, qui n'est pas une infraction sexuelle contre un enfant, elle serait soumise à la règle de la peine minimale obligatoire, donc séparée de sa famille et emprisonnée dans un autre établissement, à un autre endroit.

If the perpetrator is convicted of some other criminal offence, not a sexual offence in relation to children, the mandatory minimum would removed that person from the family and put the individual in another jail in another place.


L'article 25 du Statut de Rome précise que « une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la cour si », notamment, « en vue de faciliter la commission d'un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ».

Article 25 of the Rome Statute identifies the circumstances in which a person shall be criminally responsible and liable for punishment within the jurisdiction of the court, and it specifies that those circumstances include aiding, abetting, or otherwise assisting such a crime, “including providing the means for its commission”.


Nous ne pourrons contrer de tels crimes que si nous traduisons en justice les personnes qui en sont responsables, où qu’elles soient, à Guantánamo, au Darfour ou en Bosnie parmi les Serbes de Bosnie.

We will only be able to counter such crimes if we can bring those responsible to justice, wherever they are, whether in Guantánamo, in Darfur, or in Bosnia, among Bosnian Serbs.


Le congrès serait certainement opposé à l'imposition d'une limite quant à la poursuite de criminels de guerre ou de personnes ayant commis des crimes haineux, mais si une personne est accusée de tels crimes, elle devrait bien sûr jouir de toute la protection disponible en vertu de la loi, sans quoi ce ne serait pas équitable.

Certainly, the congress would be against limiting going after war criminals or people who have committed heinous crimes, but if a person is accused of these crimes, of course that person should be given the full protection available under the law; otherwise, we're just not equal.




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Date index: 2022-05-07
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