Vertaling van "secteur agricole défini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professions du secteur agricole ou des pêches
Farming/fishing occupation

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

chef de file du secteur agricole [ tête dirigeante du secteur agricole | porte-parole de l'agriculture ]
farm leader

capacité Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire [ Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire ]
Food and Agriculture Safety and Defence capability [ Food and Agriculture Safety and Defence ]

incident du secteur agricole et agroalimentaire [ événement du secteur agricole et agroalimentaire ]
agriculture and agri-food incident [ food and agricultural incident | agriculture and agri-food event | food and agricultural event ]

conseil éthique des animaux domestiques du secteur agricole
Ethical Council for Farm Animals

politiques du secteur agricole
agricultural sector protocols | agricultural sector strategies | agricultural sector policies | land-based sector strategies

activités économiques en amont ou en aval dans le secteur agricole
economic activities upstream and downstream of farming

prêt à l'ajustement du secteur agricole | PASA
agricultural sector adjustment loan | ASAL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au remembrement. Ces aides avaient pour objectif de soutenir l'échange de parcelles agricoles et de faciliter la mise en place d'exploitations viables du point de vue économique.
the Community guidelines for State aid in the agriculture sector 2000–2006 have established rules governing the granting of aid for land reparcelling; the purpose of these aids was to support the exchange of plots of agricultural land and to facilitate the establishment of economically viable holding.

dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au secteur de l'élevage. L'objectif de celles-ci était de soutenir la conservation et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel communautaire.
the Community guidelines for State aid in the agriculture sector 2000–2006 have established rules governing the granting of aids in the livestock sector; the purpose of these aids was to support the maintenance and improvement of the genetic quality of Community livestock.

à moyen et long terme, les consommateurs apprécient les produits d'une grande qualité constante. La publicité en faveur de régimes de contrôle de la qualité qui visent à atteindre des normes de qualité constamment élevées est censée renforcer la confiance du consommateur dans la production agricole communautaire, améliorer les revenus agricoles et donc favoriser le développement de l'ensemble du secteur. De plus, les produits de qualité ont des caractéristiques spécifiques dont ne disposent pas les autres produits similaires. La publicité vantant ces caractéristiques n'induira pas le consommateur en erreur et contribuera vraisemblablement au développement du secteur. Pour ces raisons, au lieu de répartir les aides sur la base de critères positifs, comme par le passé, il convient de les concentrer sur les campagnes de publicité en faveur des produits de qualité, définis comme des produits remplissant les critères établis en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005.
in the medium and long term, consumers appreciate products of a consistently high quality; the advertising of quality control schemes which aim to achieve consistently high quality standards is likely to promote consumer confidence in Community agricultural production, improve farm incomes and thus promote the development of the sector as a whole moreover, quality products clearly have specific characteristics which are not shared by other similar products; advertising of these characteristics will not mislead the consumer and is also likely to contribute to the development of the sector; for those reasons, instead of being spread on the basis of a set of positive criteria as in the past, support should be focused on advertising campaigns in favour of quality products defined as products fulfilling the criteria established pursuant to Article 32 of Regulation (EC) No 1698/2005.

42. souligne que l'ouverture des marchés agricoles doit être définie conjointement et mise en œuvre de façon progressive et asymétrique, et inclure la possibilité d'accorder un nombre sélectif de dérogations et d'échéanciers, en tenant compte à la fois des perspectives du secteur communes à l'UE et aux PSEM et des différences et caractéristiques individuelles du secteur agricole des différents pays; souligne également l'importance économique et sociale de ce secteur pour les PSEM et la nécessité d'éviter l'appauvrissement des populations rurales, facteur d'exode et de concentration dans des pôles urbains déjà surpeuplés, notamment les villes côtières;
42. Considers that the opening up of agricultural markets should be defined jointly and implemented progressively and asymmetrically, while providing for the possibility of a certain number of exceptions and time schedules and taking into account the EU's and the SEMCs' joint prospects for this sector and the differences between, and individual characteristics of, the agricultural sector in different countries; also stresses the economic and social importance of this sector for the SEMCs and the need to avoid impoverishing the rural population, which is a factor contributing to a rural exodus and a concentration of the population in urban centres, particularly coastal cities, which are already over-populated;

42. souligne que l'ouverture des marchés agricoles doit être définie conjointement et mise en œuvre de façon progressive et asymétrique, et inclure la possibilité d'accorder un nombre sélectif de dérogations et d'échéanciers, en tenant compte à la fois des perspectives du secteur communes à l'UE et aux PSEM et des différences et caractéristiques individuelles du secteur agricole des différents pays; souligne également l'importance économique et sociale de ce secteur pour les PSEM et la nécessité d'éviter l'appauvrissement des populations rurales, facteur d'exode et de concentration dans des pôles urbains déjà surpeuplés, notamment les villes côtières;
42. Considers that the opening up of agricultural markets should be defined jointly and implemented progressively and asymmetrically, while providing for the possibility of a certain number of exceptions and time schedules and taking into account the EU's and the SEMCs' joint prospects for this sector and the differences between, and individual characteristics of, the agricultural sector in different countries; also stresses the economic and social importance of this sector for the SEMCs and the need to avoid impoverishing the rural population, which is a factor contributing to a rural exodus and a concentration of the population in urban centres, including coastal cities, which are already over-populated;

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;
5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating "national envelopes" took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in wine must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector's specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures among those defined in the context of the national envelopes; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;

Dans le cadre ainsi défini, chaque pays de l'Asie du Sud Est pourra sélectionner les sujets qui l'intéressent à partir d'un large menu d'activités définies en commun et touchant aux différents secteurs du commerce et de l'aide à l'investissement (standards agricoles et industriels, procédures douanières, droit de propriété intellectuelle, services, etc.), choisissant de se joindre au dialogue de ces sujets au moment où ils le souhaitent.
Under this scenario, each South East Asian country would select from a comprehensive menu of commonly defined and agreed activities, addressing different areas relating to trade and investment facilitation - agricultural and industrial product standards, customs procedures, intellectual property rights, services, etc., choosing to sign up for each one when they desire to do so.