Traduction de «d’un tel délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit
joint tortfeasor

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

Protocole modifiant l'accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, tel que modifié le 16 octobre 1983
Protocol Amending the 1978 Agreement Between the Government Canada and the United States of America on Great Lakes Water Quality, as Amended on October 16, 1983

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

numéro de téléphone | numéro d'appel | no de téléphone | numéro | téléphone | tél.
telephone number | phone number | directory number

transaction d'initié | délit d'initié
insider dealing | insider trading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels délits ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que des sentences de mort continuent d'être prononcées aujourd'hui pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;

E. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels délits ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des sentences de mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
E. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;

Un des problèmes que nous avons eus lorsque nous avons lancé nos programmes est que nous devions diviser les choses en fonction du type de délit; nous avons dit que tel délit peut faire l'objet de mesures de déjudiciarisation et tel autre non.
One of the problems we had when we first started our programs is we were going to divide things up by offence type and we said this is amenable for diversion and this isn't.

De même, aux termes de ce projet de loi, les tribunaux sont invités à considérer des facteurs tels que l'utilisation des listes de personnes qui ont été victimes de tels actes, les caractéristiques des destinataires de ces imprimés, le montant des recettes réalisées et les condamnations antérieures pour un tel délit.
As well, under Bill C-438, the courts are asked to consider factors such as the use of lists of persons previously victimized, characteristics of the persons to whom the material is directed, the amount of proceeds realized, and previous convictions for this offence.

Cette proposition d'amendement est cohérente avec les divers autres amendements déposés en l'espèce, notamment l'amendement 15 à l'article 3, qui élargit le champ d'application non seulement aux délits liés au trafic illégal de drogue, mais à d'autres infractions graves, dont l'incrimination relève de l'acquis de l'Union européenne. En effet, de tels délits ont été inscrits sur la liste des délits qui, sans contrôle de la double incrimination du fait, peuvent donner lieu à la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt européen, prévue par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, qui devrait entrer en vigueur pour la plupart des États membres à compter du 1 janvier 2004.
This amendment is in keeping with all the other amendments tabled in this connection, particularly amendment 15 relating to Article 3, which extends the Convention's scope to cover not only criminal offences relating to illicit drug trafficking but also other serious crimes which are defined under the EU 'acquis' and which have been included in the list of criminal offences which, without verification of double criminality, can give rise to the surrender of a person under a European arrest warrant, as provided for in the framework decision of 13 June 2002, which will enter into force in most Member States on 1 January 2004.

Je citerai par exemple le cas italien, dans lequel nous, les citoyens italiens, avons dû subir l'humiliation et l'insatisfaction des autres États membres uniquement parce que notre gouvernement a tenté - sans y parvenir - de conditionner la portée de la convention en en excluant l'application à certains délits qui tiennent particulièrement à cœur à notre président du conseil, lequel - "comme par hasard !" dirait le procureur de la République de Milan Borrelli - est actuellement poursuivi en Italie justement pour avoir commis de tels délits.
The Italian situation is one example: our Italian citizens had to suffer humiliation and dissatisfaction on the part of the other Member States just because our government attempted, without success, to make the scope of the European Convention subject to certain conditions, excluding from it certain offences which are of great importance to our Prime Minister, who – by pure chance, as the State attorney for Milan, Francesco Saverio Borelli, would say – happens to be on trial in Italy for precisely these offences.

Indépendamment des cultures juridiques nationales et de la censure morale que tel ou tel délit peut susciter au niveau national, je suis convaincu qu’en ce moment le chemin à suivre est celui d’un accord à quinze, un accord substantiel en matière de liste de délits pour l’application du mandat de recherche et d’arrêt européen.
Regardless of national legal cultures and regardless of the moral censure that a particular offence might generate at national level, I am convinced that the option we should pursue at the moment is to conclude an agreement with all fifteen Member States, a substantial agreement on the list of offences to which the European arrest warrant should apply.

Je crois que le Parti réformiste s'inquiète seulement après coup, après qu'un délit a été commis, après qu'un citoyen canadien a été gravement blessé, et qu'il n'est pas disposé à appuyer une disposition de l'amendement qui empêcherait, en fait, la commission d'un tel délit.
I would suggest that the Reform Party is concerned mainly after the fact, after the commission of an offence, after serious injury to a Canadian citizen, and is not prepared to support a provision in the amendment which may in fact prevent such an offence.

Un aspect très important de la Loi sur les contraventions, c'est qu'une fois qu'un délit est considéré comme une contravention aux termes de la loi, toute personne reconnue coupable d'un tel délit s'expose seulement à des sanctions civiles et administratives.
A very important aspect of the Contraventions Act is that once an offence is designated as a contravention under the act, any person convicted of that offence can only be subject to civil and administrative sanctions.

Adopter cette disposition pour alourdir les peines dans ces circonstances, c'est ouvrir une boîte de Pandore que le gouvernement ne pourra jamais refermer (1645) En déterminant la peine qui s'impose pour tel ou tel délit, les tribunaux devraient uniquement tenir compte de la nature du délit : s'agit-il d'un vol à main armée, d'une agression sexuelle ou d'un crime violent?
However, opening up this section as a basis for increased penalties opens a can of worms the government will not be able to close (1645 ) In determining appropriate sentences for crimes, courts should only consider the nature of the offence: Was it a robbery or a sexual assault? Was violence involved?