Traduction de «tel achat serait illégal puisque » (Français → Anglais) :

Elles doivent expliquer qu'il est illégal de proposer des produits de contrefaçon et indiquer aux acheteurs les mesures de précaution à prendre pour éviter de tels achats.
They should explain that offering counterfeit goods is illegal, and suggest precautions that buyers should take to avoid buying them.

M. Tremblay : Je dis que si cette disposition était adoptée, et qu'elle était considérée comme une modification à la Constitution, je ne crois pas que ce serait illégal, puisque cela n'a pas d'incidence substantielle sur les relations fédérales-provinciales.
Mr. Tremblay: I am saying that if such a provision were adopted, and if it were considered as an amendment to the Constitution, I do not think that that amendment would be considered illegal, because it does not affect in any substantial way the federal-provincial relationship.

Deuxièmement, un tel achat serait illégal puisque la Russie n'est pas admissible, en vertu du mécanisme de développement propre, en tant que crédit négociable, si je puis m'exprimer ainsi.
Second, it is illegal to do so because Russia does not qualify under the clean development mechanism to be a creditable credit, if I can put it that way.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-32, tel que proposé par le gouvernement, stipule que, s'il y a des mesures techniques de protection ou des verrous numériques sur un produit, il serait illégal pour une personne de le transférer d'un appareil à un autre pour son usage personnel.
As it stands at the moment, Bill C-32, as proposed by the government, says that if there is a digital lock or a TPM on a product, then it would be illegal for a person to transfer it to another device for his or her personal use.

Article 3, point l): l’exclusion relative à l’utilisation d’un appareil de télécommunications dans le cadre de l’achat d’un contenu numérique a été redéfinie dans le sens d’une application resserrée, puisqu’elle concernera désormais exclusivement les services de paiement fournis à titre accessoire par des opérateurs de réseaux de communications électroniques ou des prestataires de services de communications électroniques, tels que les opérateurs de télécommunications.
Article 3(l): The current digital content or ‘telecom’ exemption is redefined with a more restricted focus as it will apply exclusively to ancillary payment services carried out by providers of electronic communication networks or services, as for example telecom operators.

Il ne devrait donc pas être considéré comme un coût qui serait important également pour un investisseur en économie de marché puisqu’un tel investisseur n’aurait tout simplement pas pris en charge des obligations résultant de mesures publiques de soutien (43).
It should therefore not be considered as a cost which a market-economy investor would also have considered, because liabilities stemming from State support activities would not have been granted by a market-economy investor in the first place (43).

Nous devons examiner les arguments qui nous disent qu'un tel choix serait non seulement raisonnable, puisque la proposition est dictée par le bon sens, mais qu'il servirait les intérêts des Canadiens comme nous avons la responsabilité de le faire.
We need to examine the arguments why such a course of action is not only sensible, in the sense of being very much a common sense proposition, but also serves the interests of Canadians which is after all why we are here.

Sans le projet de loi C-36, un tel document serait également inutile au Canada puisque les autorités continueraient d'être isolées des autres services d'enquête, ce qui les tiendrait à l'écart de ces renseignements.
Without Bill C-36, a similar document would also be rendered ineffectual in Canada, as Canadian authorities would continue to be isolated from other investigative bodies and, as a result, would not be privy to the information.

Même si l'entreprise n'atteignait pas complètement ses objectifs, le seuil de rentabilité serait certes atteint un peu plus tard, mais cela ne remettrait pas en question le retour à la viabilité en tant que tel puisque, d'après les informations les plus récentes, le nouveau produit est globalement compétitif.
Even if the company should not fully meet its targets, the break-even point may be deferred, but the return to viability as such would not be jeopardised, since, in the light of the latest information, the new product appears generally competitive.