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Vertaling van "serait illégal puisque " (Frans → Engels) :

M. Tremblay : Je dis que si cette disposition était adoptée, et qu'elle était considérée comme une modification à la Constitution, je ne crois pas que ce serait illégal, puisque cela n'a pas d'incidence substantielle sur les relations fédérales-provinciales.

Mr. Tremblay: I am saying that if such a provision were adopted, and if it were considered as an amendment to the Constitution, I do not think that that amendment would be considered illegal, because it does not affect in any substantial way the federal-provincial relationship.


En outre, il serait illégal non seulement d’importer des produits comme l’héroïne et la cocaïne au Canada, mais aussi de les exporter, puisqu’ils sont considérés comme étant des marchandises contrôlées ou prohibées.

Items such as heroin or cocaine would be items that are not only illegal to import into Canada but also illegal to export, because they are considered to be controlled items or prohibited items.


Deuxièmement, un tel achat serait illégal puisque la Russie n'est pas admissible, en vertu du mécanisme de développement propre, en tant que crédit négociable, si je puis m'exprimer ainsi.

Second, it is illegal to do so because Russia does not qualify under the clean development mechanism to be a creditable credit, if I can put it that way.


Je n'ai entendu aucun témoin dire qu'il serait illégal d'envisager pour n'importe quel régime de pensions du secteur privé ce que le gouvernement envisage avec ce projet de loi. Je n'ai entendu non plus aucun témoin critiquer le fait que le gouvernement envisage d'octroyer des pouvoirs aussi vastes au ministre, puisqu'il aurait la possibilité de modifier les dispositions du régime de pensions sans même la toute petite protection qu'offrirait un débat public devant ce comité et à la Chambre des ...[+++]

I haven't heard any of the witnesses raise the issue that if what's being done under this legislation was done in any private sector pension plan in the country, it would be illegal, or the issue of the government giving the minister such broad powers to change the terms of this pension plan without even the small protection that public debate in this committee and the House of Commons provides.


Il me semble logique qu'une certaine partie de la population s'abstiendrait d'y aller, puisque c'est illégal, mais irait une fois que cela serait devenu légal, avec la bénédiction de, dans mon cas, Loto-Québec.

It seems to me logical that there would be a certain fraction of the population that will not do it while it is illegal but will do it once it becomes legal, with the imprimatur of, in my case, Loto-Québec.




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serait illégal puisque ->

Date index: 2023-01-08
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