Traduction de «techniquement identiques seraient traités différemment » (Français → Anglais) :

Cela voudrait dire que deux véhicules techniquement identiques seraient traités différemment; l'un serait considéré comme un véhicule utilitaire léger, l'autre comme un véhicule utilitaire lourd.
That would mean that two vehicles which were technically identical would be treated differently; one would be considered a light-duty vehicle, and the other a heavy duty vehicle.

Deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que l’ECHA a traité différemment des sociétés qui étaient dans une situation identique.
Second plea in law, alleging that ECHA has treated companies, which were in the same situation, differently.

36. demande instamment de rechercher activement des solutions visant à faciliter encore les acquisitions transfrontalières, au vu de leurs avantages pour le marché intérieur; exprime des inquiétudes quant aux obstacles juridiques et techniques existants dans les États membres, s'agissant par exemple de certaines conditions d'octroi de licences, qu'il conviendrait d'éliminer de sorte qu'un acquéreur non national compatible SEPA ne soit pas traité différemment d'un acquéreur national dans le pays considéré;
36. Urges that solutions to further facilitate cross-border acquiring be actively sought, in view of its advantages to the internal market; expresses concern at existing national, legal and technical barriers, such as some licensing terms, which should be removed in order for a non-domestic SEPA-compatible acquirer not to be treated differently to a domestic acquirer in that country;

Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire en charge du portefeuille «Entreprises et industrie», a déclaré: «Il n’est pas admissible que deux véhicules d’occasion identiques soient traités différemment pour la seule raison que l’un a été acheté au départ dans l’État membre et l’autre pas.
Commission Vice-President Günter Verheugen, responsible for Enterprise and Industry policy said: “Identical second-hand vehicles cannot be discriminated only because they were not purchased originally in the Member State concerned.

Si des produits absolument identiques sont traités différemment au niveau de l’étiquetage, ils sont discriminés et traités différemment sur le marché. Ils faussent évidemment les prix et trompent l’acheteur, qui paiera éventuellement davantage.
However, if we treat equal products unequally as regards labelling, then we make them unequal and they fare differently on the market and, of course, they distort prices and mislead consumers, who will probably end up paying more.

(53) Il convient aussi de considérer que le traité ne vise pas la sauvegarde d'une situation de parfaite égalité théorique entre entreprises, ces entreprises opérant dans un environnement réel, et non pas dans un marché parfait où les conditions auxquelles elles sont soumises seraient tout à fait identiques.
(53) Moreover, it should be borne in mind that the Treaty is not intended to ensure perfect theoretical equality between companies, since companies operate in a real-life context and not in a perfect market where they are all subject to the same conditions.

que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;
Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SUBORDONNENT L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UN EXAMEN PREALABLE, SOIT GLOBAL SOIT CAS PAR CAS, DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CELLES POUR LESQUELLES L'OCTROI DU REGIME EST DEMANDE ; QUE D'AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A EXAMINER SI LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT SE DEROULER LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES PERMETTENT UNE SURVEILLANCE GARANTISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AU CAS OU LES PRODUITS COMPENSATEURS NE SERAIENT PAS EXPORTES ;
WHEREAS CERTAIN MEMBER STATES AUTHORISE INWARD PROCESSING TRAFFIC , EITHER GENERALLY OR IN INDIVIDUAL CASES , ONLY AFTER PRIOR SURVEY OF THE INTERESTS OF NATIONAL PRODUCERS OF LIKE OR SIMILAR GOODS ; WHEREAS OTHER MEMBER STATES CONFINE THEMSELVES TO INVESTIGATING WHETHER THE TECHNICAL CONDITIONS UNDER WHICH THE PROPOSED PROCESSING OPERATIONS ARE TO TAKE PLACE PERMIT OF SUPERVISION BY THE CUSTOMS AUTHORITIES TO ENSURE COLLECTION OF CUSTOMS DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT AND AGRICULTURAL LEVIES IN CASES WHERE THE COMPENSATING PRODUCTS ARE NOT EXPORTED ;