Vertaling van "soumises seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

structure soumise à l'essai
structure tested

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’hypothèse où des initiatives de type législatif seraient envisagées, elles seraient soumises à une consultation préalable approfondie et feraient l’objet d’une évaluation d’impact et d’une analyse coût-efficacité.
To the extent that legislative actions may come under consideration, they will be subjected to extensive ex-ante consultation, impact assessment and cost-effectiveness evaluation.

2. Cette obligation de négociation s’applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, avec des institutions financières de pays tiers ou d’autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation with third-country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

En outre, les victimes seraient soumises à une charge excessive, avant et pendant la procédure pénale.
It is further reported that an excessive burden is placed on victims both before and during criminal proceedings.

Je crois que toutes les questions qui sont soumises à la Cour suprême sont complexes, en ce sens qu'elles ne sont pas évidentes, autrement elles ne seraient pas soumises à cette cour.
I think all the issues that come before the Supreme Court are complex in the sense that it's usually not clear-cut, otherwise it wouldn't be before the court.

3. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, les officiers de liaison ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation prévue au paragraphe 2 ne peuvent, sans en référer au directeur ou, s’il s’agit du directeur, au conseil d’administration, faire ni déposition ni déclaration à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire sur des faits ou informations qui seraient venus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.
3. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as other persons under the obligation provided for in paragraph 2, shall not give evidence in or outside a court or make any statements on any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities without reference to the Director or, in the case of the Director himself, to the Management Board.

132 Le requérant fait valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’indique pas en quoi les pièces justificatives qu’il a soumises au secrétaire général tout au long de la procédure ne seraient pas conformes à la réglementation FID.
132. The applicant maintains that the statement of the reasons on which the contested decision is based is inadequate in that it does not indicate how the supporting documents which he submitted to the Secretary-General throughout the proceedings did not comply with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

le champ d’application de l'autorisation; l'élaboration éventuelle d'une liste des substances préoccupantes soumises à autorisation; la prise en compte obligatoire de solutions de remplacement techniquement et économiquement appropriées (substances ou technologies); les conditions auxquelles seraient soumises, le cas échéant, les autorisations (limites dans le temps, périodes de révision, suivi).
the scope of authorisation; the possible preparation of a list of chemicals of concern subject to authorisation; mandatory taking into account of technically and economically viable alternatives (substances or technologies); the conditions to which, where appropriate, authorisation would be subject (time-limits, review periods, monitoring).

Lors des travaux du comité, j'avais également émis de sérieuses réserves quant à l'efficacité et à la clarté de certaines dispositions du projet de loi qui devait garantir, notamment, que les échantillons d'ADN et les profils ne seraient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues dans la loi, c'est-à-dire pour des fins d'enquête criminelle, et que le droit à la vie privée des personnes qui seraient soumises au prélèvement d'ADN soit protégé.
During the committee proceedings, I also expressed serious reservations about the effectiveness and clarity of certain provisions of the bill which were supposed to ensure, among other things, that DNA samples and profiles would not be used for purposes other than those provided for in the act, namely for criminal investigation purposes, and that the right to privacy of those who had to provide DNA samples would be protected.

Seules les demandes soumises à compter de cette date seraient considérées; aucune demande soumise avant cette date ne serait traitée.
Then only those applications that came in as of that date would be considered; nothing that was in the prior inventory would be.

l’adoption du projet de loi équivaudrait à la signature d’un chèque en blanc étant donné que les conditions auxquelles les retransmissions par Internet seraient soumises conformément au régime de licence obligatoire seraient énoncées dans le règlement plutôt que dans la loi.
passing the bill would be akin to signing a blank cheque since the conditions under which Internet retransmissions could be effected under the compulsory licence would be set out in the regulations, as opposed to the legislation.