Traduction de «tout dispositif légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif de tout arrêt et ordonnance de référé
operative part of every judgment and interim order

dispositif interdisant tout emploi par une personne non autorisée
device which prevents its use by any unauthorized person

dispositif de repérage automatique pour toutes rotatives
device for automatic lay-marking for all rotary printing-presses

dispositif de réglage par tout ou rien
on-off control [ on/off control ]

si les importations sont tout à fait légales
if the importations are in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, tout dispositif légal visant à remédier aux problèmes de concurrence en milieu de travail nécessitera des techniques d'application proactives pour que le service téléphonique pour les plaintes soit facilement accessible aux consommateurs ordinaires et pour que la suite donnée aux plaintes soit jugée rapide et efficace.
However, any statutory scheme to correct competition problems in the workplace will require proactive enforcement techniques so that the complaint call centre is easily accessed by ordinary consumers and follow-up is seen to be swift and effective.

L'ARLA utilise très mal le seul dispositif en son pouvoir pour éviter la création de pollutions chimiques, pollutions occasionnées par des substances qui seraient considérées et classées comme des déchets toxiques extrêmement dangereux si elles étaient produites et disséminées dans tout autre contexte que celui de leur utilisation légale en vertu de la LPA.
The PMRA utterly fails in the one device it has within its power to avoid the creation of chemical pollution, pollution that would be regarded and classified as extremely hazardous toxic waste were it produced and disseminated in any other context but its legal use under the PCPA.

Si on choisit de mettre de côté les avis juridiques du juge Shahabuddeen et de, par exemple, John Burroughs, de la Western States Legal Foundation, et avec elles les réflexions du commandant Green, auxquelles on a fait allusion ci-dessus—qui toutes confirment que l'avis consultatif est habilité à conseiller aux États de prendre une diversité de mesures qui vont au-delà du dispositif 2.F pour se conformer au droit international—les Canadiens, et les citoyens en général, puisque la sécurité de tous est concernée, devraient pouvoir consulter les arguments juridiques sur lesquels ce rejet se fonde.
If the legal opinions of Judge Shahabuddeen and, for instance, John Burroughs of the Western States Legal Foundation are to be set aside, and with them the reflections of Commander Green referred to above— all views to the effect that the advisory opinion does competently advise states to take a variety of actions beyond that called for in 2.F in order that they be in conformity with international law —then Canadians, and persons generally, since the security of all is affected, are entitled to see the legal arguments justifying this rejection.

toute mesure corrective de sécurité prise à l'égard de dispositifs mis à disposition sur le marché de l'Union, ainsi que toute mesure corrective de sécurité prise dans un pays tiers concernant un dispositif qui est aussi légalement mis à disposition sur le marché de l'Union, lorsque la raison justifiant la mesure ne concerne pas exclusivement le dispositif mis à disposition dans le pays tiers.
(b) any field safety corrective action in respect of devices made available on the Union market, including any field safety corrective action undertaken in a third country in relation to a device which is also legally made available on the Union market if the reason for the field safety corrective action is not limited to the device made available in the third country.

1. Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 69, un État membre conclut que, bien qu'un dispositif ait été légalement mis sur le marché ou mis en service, celui-ci présente un risque pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes ou à l'égard d'autres aspects liés à la protection de la santé publique, il exige du ou des opérateurs économiques concernés qu'ils prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour que le dispositif concerné, lors de sa mise sur le marché ou de sa mise en service, ne présente plus ledit risque, retirent le dispositif du marché ou le rappellent dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque.
1. Where, having performed an evaluation pursuant to Article 69, a Member State finds that although a device has been legally placed on the market or put into service, it presents a risk to the health or safety of patients, users or other persons or to other aspects of the protection of public health, it shall require the relevant economic operator or operators to take all appropriate provisional measures to ensure that the device concerned, when placed on the market or put into service, no longer presents that risk, to withdraw the device from the market or to recall it within a reasonable period, proportionate to the nature of the risk.

12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés établies dans l'Union européenne, d'importer des ceintures à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres entraves corporelles à décharge électrique, bien que légales, mais aux effets similaires pour l'essentiel, et exhorte la Commission à mener une enquête de toute urgence afin d'établir si et quand des ceintures à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou après l'entrée en vigueur du règlement, ainsi qu'à déterminer si des dispositifs de ce type ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays, et à faire rapport de ses constats au Parlement;
12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, although legal, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the Regulation, to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries and to report its findings to Parliament;

Ce dispositif crée la base légale pour certaines aides déjà accordées ainsi que pour toute aide future.
This instrument provides the legal basis for certain kinds of aid that have already been granted and for any future aid.

L'Association canadienne des policiers et policières estime que les amendements au projet de loi C-36 devraient porter sur la création d'un nouveau crime appelé l'usurpation d'identité, renforcer les lois canadiennes sur les télécommunications pour limiter la vente de dispositifs imperméables à la surveillance électronique et obliger les compagnies de télécommunications à permettre, à leurs frais, l'accès légal aux interceptions policières autorisées par le truchement des réseaux publics de télécommunications et, enfin, prévoir le pouvoir judiciaire discrétionnaire d'exclure les terroristes de toute admissibilité à la libération conditionnelle et d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de meurtres multiples.
The Canadian Police Association submits that amendments to Bill C-36 should address the creation of a new crime of identity theft, strengthen Canada's telecommunications laws to curtail the commercial availability of devices that are impervious to electronic surveillance, and to require telecommunications companies to provide lawful access at their cost to authorize police interceptions over public telecommunications networks, to provide judicial discretion to exclude terrorists from parole eligibility and to impose consecutive periods of parole ineligibility for persons convicted of multiple murders.