Vertaling van "capacité technique à fournir du contenu qui soit légalement accessible " (Frans → Engels) :

La capacité technique à fournir du contenu qui soit légalement accessible au public dans l'UE pourrait aussi inciter les acteurs du marché à créer de nouveaux types de contenu.
The technological ability to deliver content to be legally accessible to viewers throughout the EU could also incentivise market players to create new types of content.

Les constructeurs dont la production annuelle mondiale d’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte soumis au présent règlement est inférieure à un total de 250 unités doivent fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules d’une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l’accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs agréés conformément à l’article 57, paragraphe 12, du règlement (UE) no 168/2013.
Manufacturers whose world-wide annual production of a type of vehicle, system, component or separate technical unit covered by this Regulation is less than 250 units shall provide access to repair and maintenance information in a readily accessible and prompt manner, and in a manner which is non-discriminatory as compared with the provisions given or access granted to authorised dealers and repairers in accordance with Article 57(12) of Regulation (EU) No 168/2013.