Vertaling van "taux de taxation minimaux proposés " (Frans → Engels) :

De manière générale, les taux de taxation minimaux proposés (au-delà desquels il existe une marge de manœuvre pour les politiques nationales) sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.
Generally speaking, the minimum tax rates (above which there is room of manoeuvre for national policies) are proposed to be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.

Le Danemark est autorisé à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports autres que les bateaux de plaisance privés, à condition que les niveaux minimaux de taxation visés à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.
Denmark is hereby authorised to apply a reduced rate of electricity taxation to electricity directly supplied to vessels berthed in ports, other than private pleasure craft, provided that the minimum levels of taxation referred to in Article 10 of Directive 2003/96/EC are respected.

Toutefois, étant donné que les taux de taxation actuellement applicables à ces produits sont souvent très bas et qu'il faudra encore un certain temps avant que ces derniers ne puissent réellement concurrencer les carburants traditionnels à cause des frais d'investissements et d'infrastructures, il est proposé de limiter la hausse du taux minimum à 5,50 EUR/GJ à partir de 2015 et de ne pas appliquer la hausse prévue à 9,60 EUR/GJ avant 2018.
However, given that the products in question are currently taxed at a very low rate and that it will take more time – because of investment and infrastructure costs – for them to compete effectively with traditional fuels, it is proposed that the increase in minimum rates of tax should be capped at EUR 5.50/GJ from 2015 and that the planned increase to EUR 9.60/GJ should not take place before 2018.

Le taux réduit de taxation applicable tant au gazole qu'au GPL demeurerait plus élevé que les niveaux minimaux de taxation de l'Union fixés dans la directive 2003/96/CE et n'allégerait que partiellement les coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones géographiques considérées.
The reduced rate of taxation both for gas oil and LPG would remain higher than the EU minimum levels of taxation set out in Directive 2003/96/EC and it would only partially alleviate the additional heating costs incurred in the geographical areas in question.

Elle n’estime pas approprié d’adopter un plan moins ambitieux ni un plan de plus grande envergure visant à augmenter les niveaux minimaux de taxation, comme proposé par les amendements 18 et 25.
It does not consider it appropriate to endorse a less ambitious plan or a more far-reaching one to increase minimum levels of taxation as suggested in Amendments 18 and 25.

Pour tenir compte de l’inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d’accises minimaux sur l’alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d’augmenter les taux d’accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31%.

Pour tenir compte de l'inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d'accises minimaux sur l'alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d'augmenter les taux d'accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31 %.

Elle étendra les taux de taxation minimaux de l'UE à tous les produits énergétiques et fournira ainsi aux États membres un cadre plus cohérent pour utiliser la taxation de l'énergie comme instrument de réalisation de leurs objectifs environnementaux et d'autres objectifs stratégiques.
It will extend the EU minimum tax rates to all energy products and thus provide the Member States with a more coherent framework for using energy taxation as an instrument for pursuing their environmental and other policy objectives.

J’ai notamment proposé d’avancer de deux ans la deuxième étape de la taxation des carburants et la révision des taux de taxation.
In particular, I proposed bringing forward the second step of motor fuel taxation and the revision of tax rates by two years.

[13] On notera par exemple dans le secteur des transports, des mesures visant à encourager un rééquilibrage de la répartition entre les modes des transports routiers et aériens vers les modes plus favorables à l'environnement (tels que le transport ferroviaire et fluvial), la directive sur les biocarburants avec pour objectif une part de marché de 5,75% des carburants d'ici 2010, la proposition de modification de la directive «Eurovignette», et enfin la taxation des combustibles, introduisant des taux d'imposition minimaux plus faibles pour les combustibles entraînant de plus faibles émissions de CO2.
[13] For example in the transport sector, measures to encourage modal shift from road and air transport to the more environmentally friendly modes of rail and waterway transport, the biofuels directive with a target of 5.75% market share of motor fuels by 2010, the proposal for a modification of the Eurovignette directive, and fuel taxation, with lower minimum tax rates for fuels with lower CO2 emissions.