Vertaling van "taux d’accises minimaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'accise
rate of excise duty

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

grille des taux d'intérêt minimaux
matrix of minimum interest rates

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

taux de la taxe d'accise
excise tax rate

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l’article 1, les États membres qui, à la date du 31 décembre 2007, appliquaient des taux d'accises tels qu'ils devront procéder à un relèvement minimal de 10 % de leurs taux pour se conformer aux taux minimaux fixés aux articles 3, 4 et 6 peuvent différer la date d'application des taux d'accises minimaux jusqu'au 1 janvier 2009.
By way of derogation from Article 1, Member States which on 31 December 2007 applied excise duty at a rate such that an increase of 10% or more would be required in order to reach the minima laid down in Articles 3, 4 and 6 may postpone the application of the minimum rates of excise duty until 1 January 2009.

[32] Les taux d’accises minimaux sont établis dans la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
[32] Minimum rates for excise duties are laid down in Council Directive 92/84/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages.

- (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, la proposition de la Commission actuellement débattue fait suite au rapport présenté par la Commission en mai 2004 et à l’appel du Conseil à la Commission du 12 avril 2005 l’invitant à mettre sur la table une proposition de revalorisation des taux d’accises minimaux sur l’alcool et les boissons alcoolisées pour compenser l’inflation.
Mr President, as you know, the Commission’s proposal under discussion follows the report presented by the Commission in May 2004 and the subsequent call by the Council of 12 April 2005 for the Commission to come forward with a proposal to revalorise the minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages to compensate for inflation.

Lorsqu’un relèvement minimal de 20 % se révèle nécessaire, l’application des taux d’accises minimaux peut être différée jusqu’au 1janvier 2010".
Where an increase of 20% or more would be required, application of the minimum rates of excise duty may be postponed until 1 January 2010”.

Pour tenir compte de l’inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d’accises minimaux sur l’alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d’augmenter les taux d’accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31%.

Pour tenir compte de l'inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d'accises minimaux sur l'alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d'augmenter les taux d'accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31 %.

(5) La mesure prévue par le Royaume de Belgique respecte les taux d'accise minimaux visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(3).
(5) The measure envisaged by the Kingdom of Belgium complies with the minimum rates of excise duty referred to in Articles 4 and 5 of Council Directive 92/82/EEC of 19 October on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils(3).

5. La directive 92/84/CEE [6] du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées fixe les taux d'accises minimaux pour chaque catégorie de produits.
5. Council Directive 92/84/EEC [6] on the approximation of the rates of excise duties on alcohol and alcoholic beverages lays down minimum rates of duty for each product category.

considérant qu'il convient que les États membres appliquent des taux d'accises minimaux sur ces produits à partir du 1er janvier 1993 pour que le marché intérieur puisse exister à partir de cette date;
Whereas Member States should apply minimum rates of excise duty on these products by 1 January 1993 if the internal market is to be achieved by that date;

Le rapport conclut aussi que, pour maintenir la valeur réelle des taux d'accises minimaux, les Etats membres pourraient considérer une revalorisation d'environ 24 % afin de tenir compte de l'inflation au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2002.
The report also concludes that, in order to maintain the real value of the minimum excise duty rates, Member States could consider a re-valorisation of about 24% to reflect the inflation between 1 January 1993 and 31 December 2002.