Traduction de «taxation minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

prix minimaux (pour certains produits sidérurgiques)
minimum prices (for certain steel products)

fonds propres minimaux suffisants
adequate minimum own funds

prix minima | prix minimaux
minimum prices

besoins nutritionnels minimaux
minimum nutritional requirements

arborescence des parcours minimaux
minimum path tree

Ensemble de règles minimaux pour la protection des enfants privés de liberté
Standard Minimum Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Liberty

régulation des espacements minimaux entre véhicules
control of minimum headway

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas du gaz naturel et du biométhane utilisés comme carburants pour moteurs, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie ou la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne devraient être supprimés qu'après une évaluation, à mener par la Commission d'ici à 2023, sur la mise en œuvre des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le niveau de taxation applicable au gaz naturel dans les transports routiers.
In the case of natural gas and biomethane used as motor fuels, advantages in the form of lower minimum levels of general energy consumption taxation or the possibility to exempt those energy products from taxation should only be removed after an assessment, to be carried out by the Commission by 2023, on the implementation of the provisions of this Directive relating to the level of taxation applicable to natural gas in road transport.

(18) Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie et la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne se justifient pas à long terme et devraient donc être supprimés , eu égard notamment à la nécessité de permettre aux carburants renouvelables d'augmenter leur part de marché.
(18) In the case of liquefied petroleum gas (LPG) and natural gas used as propellants, advantages in the form of lower minimum levels of general energy consumption taxation or the possibility to exempt those energy products from taxation are not justified in the long term and should therefore be removed, in particular in the light of the need to enable renewable fuels to increase their market share.

(18) Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie et la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne se justifient plus, eu égard notamment à la nécessité d'accroître la part de marché des sources d'énergie renouvelables; il convient donc de les supprimer à moyen terme .
(18) In the case of liquefied petroleum gas (LPG) and natural gas used as propellants, advantages in the form of lower minimum levels of general energy consumption taxation or the possibility to exempt those energy products from taxation are no longer justified, in particular in the light of the need to increase the market share of renewable energy sources and should therefore be removed in the medium term .

(18) Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie et la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne se justifient pas à long terme et devraient donc être supprimés, eu égard notamment à la nécessité de permettre aux carburants renouvelables d'augmenter leur part de marché des sources d’énergie renouvelables.
(18) In the case of liquefied petroleum gas (LPG) and natural gas used as propellants, advantages in the form of lower minimum levels of general energy consumption taxation or the possibility to exempt those energy products from taxation are not justified in the long run and should therefore be removed, in particular in the light of the need to enable renewable fuels to increase their market share.

(18) Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d’énergie et la possibilité d’exonérer ces produits énergétiques ne se justifient plus, eu égard notamment à la nécessité d’accroître la part de marché des sources d’énergie renouvelables; il convient donc de les supprimer à moyen terme.
(18) In the case of liquefied petroleum gas (LPG) and natural gas used as propellants, advantages in the form of lower minimum levels of general energy consumption taxation or the possibility to exempt those energy products from taxation are no longer justified, in particular in the light of the need to increase the market share of renewable energy sources and should therefore be removed in the medium term.

Taxation de l'alcool: la Commission propose de relever les taux minimaux
Alcohol taxation: Commission proposes increases of minimum rates

L'instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (article 9 paragraphe 1 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995), puisqu'une telle mesure, prise par les pouvoirs publics, a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir notamment arrêt du 27 février 2002 dans l'affaire C-302/00, Commission/France) Ces prix minimaux ne sont pas nécessaires puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (arrêt du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing minimum prices is incompatible with the current legal framework (Article 9(1) of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995), since the setting, by the public authorities, of such prices inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling prices (see in particular the Judgment in Case C-302/00 Commission v France [2002] ECR I 2055); minimum prices are not necessary, since the public health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Judgment in Case C-216/98 Commission v Greece [2000] ECR I 8921).

l’instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (directive 95/59/CE), puisqu’une telle mesure prise par les pouvoirs publics a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir également l’affaire C-302/00, Commission/France) ces prix minimaux ne sont pas nécessaires, puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing a minimum price is incompatible with the current legal framework (Directive 95/59/EC), since the setting of a minimum price by public authorities inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling price (see also case C-302/00, Commission/France) minimum prices are not necessary, since the health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Case C-216/98, Commission/Greece).

Cette directive de fiscalité de l'énergie ne fixe que des taux d'imposition minimaux et ces taux minimaux ne portent pas remède au problème de la distorsion de concurrence que connaissent les marchés de transports routiers et qui découlent des écarts significatifs des taux de taxation du gazole dans les États membres.
The energy tax directive only provides for minimum rates of taxation, and minimum rates do not remedy the problem of distortion of competition on road haulage markets, which stems from the significant differences in the rates of diesel taxation in the Member States.

Le Groupe "Questions fiscales" compétent a consacré au cours du printemps 2001 trois réunions à la seule question de la structure des règles de taxation de l'énergie (Il a été décidé aux fins de cette discussion que l'on appliquerait les taux minimaux d'accises actuels aux huiles minérales et un taux d'accises nul à l'électricité, au charbon et au gaz naturel, la question controversée de taux minimaux d'accises applicables à différents produits énergétiques n'ayant pas été débattue.)
Three meetings of the competent tax working group have been held during spring of this year to discuss solely the structure for the rules of energy taxation (For the purpose of this discussion it was assumed that the current minimum tax levels on mineral oils and zero minimum tax levels for electricity, coal and natural gas were applied, the contentious issue of effective minimum tax levels on the different energy products having not been discussed.)