Traduction de «tant que base juridique et sommes ensuite passés » (Français → Anglais) :

Nous sommes ensuite passés à un système basé sur les heures et vous avez dit—et j'ai trouvé ça très révélateur—qu'à 35 heures il faut travailler beaucoup plus que 10 semaines pour accumuler 910 heures et pour obtenir 55 p. 100 des prestations de chômage.
Then we went to an hourly rated system and you said—and I thought this was quite revealing—that at 35 hours you have to work much more than ten weeks to get 910 hours to get the 55% of employment benefits.

Encore plus historique: pour la première fois depuis que j’ai intégré ce Parlement, nous sommes parvenus à nous débarrasser du traité Euratom en tant que base juridique, bien que ce règlement couvre également la transparence des investissements dans le secteur nucléaire.
Even more historic, for the first time since I worked in this House, we managed to get rid of the Euratom Treaty as a legal basis although this regulation covers also transparency for investments in the nuclear sector.

Nous avons commencé avec l'article 95 en tant que base juridique et sommes ensuite passés à l'article 308 parce que cela convenait à certaines personnes.
We started off with Article 95 as legal base and we have moved on to Article 308 because it suited certain people.

Il a estimé ensuite que, malgré le fait que l’enquête à l’encontre du groupe Fang Da ait été ouverte en application de l’article 5 du règlement de base, l’enquête concernant les importations du groupe Fang Da et le réexamen intermédiaire portant sur les importations du groupe Rainbow constituaient, tant du point de vue juridique que pour diverses raisons pratiques, fondamentalement la même procédure.
Secondly, it claimed that despite the investigation against Fang Da group being initiated under Article 5 of the basic Regulation, the investigation concerning imports of the Fang Da group and the interim review concerning the imports of Rainbow group are legally and for all practical purposes in essence the same proceeding.

La base juridique qui a été retenue pour cette proposition de décision du Conseil visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et l'Inde en 2002 est double: tout d'abord, l'article 170 du traité CE, qui constitue le fondement de la coopération internationale; ensuite, l'article 300, qui régit la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers ou les organisations internationales, tant pour l'ouverture des négociations que pour la conclusion du texte qui a été convenu.
The legal basis chosen for this proposal for a Council Decision to renew the Agreement concluded between the EC and India for a scientific and technological cooperation between the two parties to the 2002 Agreement is dual. First, the basic article of the EC Treaty making provision for international cooperation is Article 170. Second, cooperation between the EC and third countries of international organisations is governed by the provisions of Article 300, for both opening negotiations and for concluding the agreed text.

Si, ensuite, la Commission dépose une proposition à cette fin, que le Conseil émet poliment des doutes sur la base juridique, alors que tant la Commission que cette Assemblée en dépendent, étant donné que le Conseil, avec sa minorité de blocage, ne permet pas l’entrée en vigueur de la loi, il s’agit de quelque chose qu’un représentant du peuple, à savoir une des personnes censées surveiller ce que les gouvernements font, ne peut que trouver vexatoire.
If, then, the Commission makes a proposal to that effect, whilst the Council is graciously pleased to cast doubt on the legal basis for it, and both the Commission and this House are subject to it, since the Council, with its blocking minority, does not allow the law to come into effect, that is something that a representative of the people, that is to say one of those who are meant to keep an eye on what governments are doing, cannot but find extremely vexatious.

Nous l’avons vérifié en tant que commission et sommes arrivés à la conclusion que la base juridique a bien été choisie et que les doutes à l’égard de la légalité de la proposition ont été émis à tort.
Naturally, my Committee has examined this issue and concludes that the right legal basis has been selected and that the concerns regarding the proposal's legality are unfounded.

Lorsque nous sommes passés d'une base de financement ponctuelle à une base plus stable et permanente et à une base de programmation, le montant prévu en tant que poste budgétaire a aussi changé.
As we have shifted from an ad hoc funding base more into a permanent stable base and a base for programming, there has also been a shift into the amount of that that is covered as a statutory item.

Nous nous sommes d'abord demandé quel était le mandat et la base juridique; nous avons ensuite regardé quels étaient les réseaux de responsabilité du gouvernement, de l'industrie et du public; nous avons évalué la façon dont les conseils surveillaient les médias et évalué les valeurs et les goûts de la population; et enfin, nous avons évalué la façon dont chaque conseil informe le public de son droit de se plaindre.
We looked at the mandate and legal authority; we looked at networks of accountability to government, industry, and the public; we conducted an appraisal of how the boards monitor the media and assess community values and tastes; and finally, we did an assessment of how each board informs the public of its right to complain.

Durant mon affectation dans la Première réserve, j'ai été témoin de nombreux changements positifs. Nous sommes passés d'une force auxiliaire, dont le rôle principal était de servir de renfort ou d'élément de base en cas de mobilisation, à une force intégrée, très professionnelle et respectée, dont les compétences uniques et complémentaires rehaussent les opérations au Canada et à l'étranger, et qui sert fièrement aux côtés de notre Force régulière et de nos homologues civils en tant qu'élément vital de l'Équipe de la défense.
In my time as a primary reservist, I have seen a great deal of positive change as we shifted from an auxiliary force with the primary role of augmentation and the basis for mobilization to an integrated, highly professional and respected force bringing unique and complementary skills to operations at home and abroad, standing proudly side by side with our Regular Force and civilian colleagues as a key part of our defence team.