L’avocat général, M. Cruz Villalón, estime, ensuite, que la directive sur la conservation des données est incompatible avec le principe de proportionnalité en ce qu’elle impose aux États membres de garantir qu’elles soient conservées pendant une durée dont la limite supérieure est fixée à deux ans.
Advocate General Cruz Villálon finds, next, that the Data Retention Directive is incompatible with the principle of proportionality in that it requires Member States to ensure that the data are retained for a period whose upper limit is set at two years.