Traduction de «réexamen intermédiaire portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réexamen intermédiaire
interim review | interim review investigation

réexamen intermédiaire partiel
partial interim review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen intermédiaire portant modification»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1095/2005 (6), décidé de relever le droit antidumping en vigueur à 48,5 %.
Following an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation (‘amending interim review’), the Council, by Regulation (EC) No 1095/2005 (6), decided to increase the anti-dumping duty in force to 48,5 %.

À cet égard, le Conseil note que la Commission a la possibilité d’ouvrir, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire portant sur les aspects de dumping et de préjudice ainsi que sur le régime d’exemption, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
In this respect, the Council notes that the Commission has the possibility to initiate ex officio an interim review covering dumping, injury as well as the exemption scheme aspects pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation.

23. appuie la décision de la Commission de lancer un débat public assorti de deux consultations portant sur le blocage géographique et sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et l'économie collaborative; affirme qu'une définition de "plateforme" est nécessaire afin d'avoir un point de départ clair pour un réexamen en vertu du droit de la concurrence; encourage la Commission à créer un environnement des entreprises qui favorise l'élaboration d'idées innovantes, la garantie des normes de travail, une concurrence loyale et des conditions équitables dans le domaine des services numériques; reconnaît que la rapidité du développement technologique sur le marché numérique requiert la mise en place d'un cadre neutre sur le plan technologique pour les initiatives futures;
23. Supports the Commission’s decision to launch a public debate with two consultations on geo-blocking and on platforms, online intermediaries, data, cloud computing and the collaborative economy; stresses that a definition of ‘platform’ is needed in order to have a clear point of departure for a review under competition law; encourages the Commission to create a business environment ensuring the development of innovative ideas, the protection of work standards, fair competition and a level playing field for digital services; acknowledges that the rapid rate of technological development in the digital market calls for a technologically neutral framework for future initiatives;

Après avoir été informé de ce constat, le requérant a soutenu que, le présent réexamen intermédiaire portant uniquement sur la forme des mesures, la question de savoir si le changement de circonstances ayant donné lieu à son ouverture présentait ou non un caractère durable n’était pas pertinente en l’espèce.
Following disclosure, the applicant claimed that an analysis whether the changed circumstances on the basis of which the present review was initiated were of a lasting nature, would not be relevant in the context of the present interim review limited in scope to the form of measures.

À l’issue d’une enquête de réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1095/2005 (6), décidé de porter le droit antidumping en vigueur à 48,5 % (ci-après le «réexamen intermédiaire portant modification»).
Following an interim review investigation pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, the Council, by Regulation (EC) No 1095/2005 (6), decided to increase the anti-dumping duty in force to 48,5 % (the amending interim review).

En particulier, les informations dont la Commission dispose indiquent que le système de contingents à l’exportation qui s’appliquait aux producteurs de bicyclettes de la République populaire de Chine et qui a empêché les producteurs-exportateurs de bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors du réexamen intermédiaire portant modification a été supprimé en janvier 2011.
In particular, the information at the disposal of the Commission indicates that the export quota system that applied to bicycle producers in the People's Republic of China and that hindered the exporting producers in being granted market economy treatment in the amending interim review, has been abolished in January 2011.