Vertaling van "tabac soient tenus " (Frans → Engels) :

Il importe que les fabricants de produits du tabac soient tenus d'assumer, en vertu du principe de la responsabilité du producteur, les coûts des soins de santé liés aux conséquences de la consommation de tabac.
In accordance with the principle of producer responsibility, manufacturers of tobacco products should be made responsible for all health costs arising as a consequence of tobacco consumption .

La Communauté et les États membres sont tenus de veiller à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient protégés en vertu de la législation nationale et internationale.
The Community and the Member States have an obligation to ensure that the commercial and intellectual property rights of the tobacco manufacturers are protected under national and international law.

De nombreux États membres maintiennent déjà un certain lien entre la taxation du tabac à rouler et celle des cigarettes, bien qu'ils n'y soient pas tenus.
Many Member States already maintain a certain ratio between the taxation of rolling tobacco and cigarettes although there is no obligation at present to do so.

Vous ne voudriez pas que les organisateurs d'un de vos événements soient tenus responsables parce qu'ils étaient associés à un fabricant de produits du tabac.
You would not want to end up in a legal position where one of your events were held responsible because it was associated with a tobacco company.