Traduction de «s’ils étaient aliénés immédiatement » (Français → Anglais) :

Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas aux biens qui donneraient lieu, s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre État.
However, this provision shall not apply to property any gain from which, arising immediately before the individual became a resident of that other State, may be taxed in that other State.

Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas aux biens qui donneraient lieu à des gains imposables dans cet autre État s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État.
However, this provision shall not apply to property which would give rise, if it were alienated immediately before the individual became a resident of that other State, to a gain which may be taxed in that other State.

Toutefois, la présente disposition ne s’applique ni aux biens qui donneraient lieu, s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers.
However, this provision shall not apply to property, which would give rise, if it were alienated immediately before the individual became a resident of that other State, to a gain, which may be taxed in that other State nor to immovable property situated in a third State.

Ces données révisées sont plus conformes aux déclarations publiques de l’industrie de l’Union et des producteurs de l’Union selon lesquelles, au cours de la période concernée, la production a été arrêtée dans plusieurs usines et les capacités installées n’étaient pas utilisables immédiatement ou étaient seulement utilisables moyennant de nouveaux investissements substantiels.
This revised data is now more in line with the public statements of the Union industry and Union producers, stating that during the period under consideration production was stopped in several plants and that the capacity that had been installed was not immediately available for use, or only available for use with significant reinvestment.

Il nous a aussi dit que tous ceux qui étaient agriculteurs et tous ceux qui étaient innocents, des gens ordinaires, étaient relâchés immédiatement.
He also told us that all those who were farmers and those who were innocent, ordinary people, were immediately released.

Conformément à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards EUR du neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards EUR étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.
In accordance with the EU Declaration on the Financial Protocol, annexed as Declaration XVIII to the ACP-EC Partnership Agreement, out of the total amount of EUR 13 500 000 000 of the ninth European Development Fund (EDF) for ACP countries, only EUR 12 500 000 000 were immediately released upon the entry into force of the Financial Protocol on 1 April 2003.

Il est clair que certains petits assureurs, et particulièrement les petites mutuelles, auraient du mal à respecter les nouvelles règles si elles étaient appliquées immédiatement.
It is clear that some small, particularly mutual, insurers, would have difficulty in satisfying the new rules if they were applied immediately.

En 2001, ces deux Etats membres représentaient toujours plus de la moitié des aides européennes à finalité régionale, mais en termes absolus, les sommes dépensées étaient bien inférieures à celles observées huit ans auparavant (2,5 milliards d'euros en Allemagne et 2,1 milliards d'euros en Italie). La réduction la plus forte a touché l'aide aux nouveaux Länder allemands, qui ont bénéficié de sommes importantes immédiatement après la réunification. Cependant, entre 2000 et 2001, la valeur globale des aides de type « a » est restée à peu près la même.
In 2001, these two countries were still responsible for more than half of regional aid, though in absolute terms, the amount spent was much smaller than 8 years previously (EUR 2.5 billion in Germany and EUR 2.1 billion in Italy. This biggest reduction was in aid to the new German Länder, which received substantial amounts immediately following unification. Between 2000 and 2001, however, the overall value of type 'a' aid remained much the same.

Dans chacune des situations, les pays concernés disposaient des structures nécessaires à l'octroi de l'aide, ainsi qu'une quantité d'engagements préexistants envers des bénéficiaires finaux qui étaient éligibles au cofinancement communautaire immédiatement après l'adhésion.
In all these situations the countries concerned had the structures in place for aid to be granted, plus a stock of pre existing commitments to final beneficiaries, that were of a nature to be eligible for Community co-finance immediately upon accession.

Ainsi qu'il est spécifié dans la déclaration de l'Union européenne sur le protocole financier - déclaration XVIII de l'acte final de l'accord de partenariat ACP-CE -, sur le montant total de 13,5 milliards d'euros, seuls 12,5 milliards d'euros étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier (au 1er avril 2003).
As specified in the EU Declaration on the Financial Protocol - Declaration XVIII under the Final Act of the ACP-EC Partnership Agreement - within the overall amount of EUR 13.5 billion, only EUR 12.5 billion were made available upon the entry into force of the Financial Protocol (April 1st 2003).