Traduction de «s’assurer que toute mesure concernant la viabilité financière sera approuvée » (Français → Anglais) :

Nous appelons également la Commission à agir comme elle le doit et à s’assurer que toute mesure concernant la viabilité financière sera approuvée par les travailleurs et leurs représentants, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé.
We also call on the Commission to act as is incumbent upon it to ensure that any action taken regarding financial viability is agreed to by the workers and their representatives, which has not always been the case in the past.

Les États membres devraient améliorer la qualité, le caractère abordable , l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée et des services sociaux et assurer des conditions de travail décentes dans les secteurs concernés, tout en préservant la viabilité financière de ces systèmes par l'amélioration du financement solidaire .
Member States should improve the quality, affordability, accessibility, efficiency and effectiveness of healthcare and long term care systems and welfare services as well as decent working conditions in the related sectors , while safeguarding the financial sustainability of these systems by improving the solidarity-based financing.

Les États membres devraient améliorer la qualité, le caractère abordable, l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée et des services sociaux et assurer des conditions de travail décentes dans les secteurs concernés, tout en préservant la viabilité financière de ces systèmes par l'amélioration du financement solidaire.
Member States should improve the quality, affordability, accessibility, efficiency and effectiveness of healthcare and long term care systems and welfare services as well as decent working conditions in the related sectors, while safeguarding the financial sustainability of these systems by improving the solidarity-based financing.

Il est également essentiel de moderniser les systèmes de protection sociale de manière à assurer leur viabilité financière tout en leur permettant d'atteindre leurs objectifs en ce qui concerne leur accessibilité et leur adéquation, compte tenu de l'augmentation des taux de dépendance et des besoins liés à l'accroissement du nombre de personnes âgées.
It is also essential to modernise social protection systems so as to ensure that they are financially viable, while at the same time ensuring that they fulfil their goals in terms of access and adequacy, in the face of higher dependency ratios and the rising needs linked to an increase in the number of elderly persons.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

8. Lorsqu’elle adopte des actes délégués conformément aux paragraphes 5 et 6, la Commission veille à assurer la cohérence avec la directive 2003/87/CE et la décision no 406/2009/CE, ainsi que la mise en œuvre cohérente des exigences approuvées au niveau international en matière de comptabilisation, assure une transparence optimale et garantit l’exactitude de la comptabilisation des UQA, UAB, URE, REC, RECT et RECD par l’Union et les États membres, tout en évitant, dans la mesure du possible, une charge administrative et des coûts, y compris pour ce qui concerne le prélèvement à effectuer sur les fonds ainsi que le développement et l’entretien des outils informatiques.
8. When adopting the delegated acts under paragraphs 5 and 6, the Commission shall ensure consistency with Directive 2003/87/EC and Decision 406/2009/EC and a consistent implementation of internationally agreed accounting requirements, optimise transparency and ensure accuracy of the accounting of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs by the Union and the Member States, while avoiding, to the extent possible, administrative burdens and costs, including those relating to share of proceeds and IT development and maintenance.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Afin d'éviter que l'argent de l'Union alimente la guerre au lieu de la résorber, l'Union va-t-elle s'assurer qu'une aide de cette nature ne sera approuvée qu'après la conclusion d'accords de paix? Comment l'Union européenne va-t-elle s'assurer que cette aide éventuelle sera accompagnée du respect, par la Colombie, des recommandations du Haut Commisaire des Nations unies pour les droits de l'homme, qui sont devenus un élément essentiel de la coopération de l'Union?L'Union va-t-elle s'assurer que tout plan d'aide à la Colombie sera accompagné d'engagements précis, dont l'application sera vérifiée périodiquement, si possible avec l'aide d'ONG européennes et colombiennes, en ce qui concerne la nécessaire ouverture démocratique, la lutte contre l'impunité, le démantèlement des groupes paramilitaires et les réformes sociales (comme la réforme agraire, notamment).
Will the Union see to it that such assistance is not approved until peace agreements have been concluded, thus ensuring that EU funds serve to resolve rather than exacerbate the conflict?How will the European Union ensure that any such assistance is tied to Colombia's acceptance of the recommendations made by the UN High Commissioner for Human Rights, given that human rights have become a crucial aspect of EU cooperation?Will it ensure that any aid plan for Colombia is tied to specific commitments to make the necessary moves towards greater democracy, clamp down on impunity, disband paramilitary groups and introduce social reform, including agricultural reform, compliance with these commitments being subject to regular checks, conducted with the help of European and Colombian NGOs if possible?

La Commission informe ce comité de toute décision prise concernant les dotations financières indicatives par pays et par instrument de pré-adhésion, ainsi que des mesures adoptées afin d'assurer la coordination et la cohérence des interventions des trois instruments et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d'investissement, des autres instruments financiers communautaires et des institutions financières internationales.
The Commission informs the Committee of any decisions concerning the indicative financial allocations for each country and per pre-accession instrument and of any measures taken to ensure coordination and coherence between operations undertaken under the three instruments and between the latter and operations funded via the European Investment Bank, other Community financial instruments or international financial institutions.