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ATRIMS
Accord SALT I
Accord intérimaire SALT I
Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
MIC
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant l'exploitation
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure d'exploitation
Mesure prévoyant des droits comp
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
S'abstenir de toute mesure
TRIM
TRIMS

Traduction de «toute mesure concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]




mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]

trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]

Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]


mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)

functional measure (1) | operational measure (2)


TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

TRIMs [ trade-related investment measures ]


Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) prendre toute mesure que le ministre estime nécessaire pour remédier à un manquement à la présente loi ou aux règlements, notamment toute mesure concernant le produit qu’il estime nécessaire afin de rendre celui-ci conforme aux exigences prévues par règlement ou afin de remédier au danger pour la santé ou la sécurité humaines qu’il présente ou de prévenir ce danger.

(b) any measure that the Minister considers necessary to remedy a non-compliance with this Act or the regulations, including any measure that relates to the product that the Minister considers necessary in order for the product to meet the requirements of the regulations or to address or prevent a danger to human health or safety that the product poses.


l’État membre concerné a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que son autorité compétente nationale soit tenue d’adopter toute mesure concernant des établissements de crédit demandée par la BCE, conformément au paragraphe 4.

the Member State concerned has adopted relevant national legislation to ensure that its national competent authority will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB, in accordance with paragraph 4.


Les États membres souhaitant participer au MSU devraient donc s’engager à ce que leurs autorités compétentes nationales adoptent et se conforment à toute mesure concernant les établissements de crédit demandée par la BCE.

Member States wishing to participate in the SSM should therefore undertake to ensure that their national competent authorities will abide by and adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB.


Une approche cohérente est nécessaire dans le chef du législateur pour veiller à ce que le développement de toute mesure concernant les données des conducteurs soit réalisé dans le plein respect des principes de protection des données".

A consistent approach is needed from the legislator to ensure that the development of any measures concerning drivers’ data is done in full respect of data protection principles".


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1. Les États membres peuvent saisir la Commission de toute mesure concernant la mise en œuvre de la présente directive.

1. Member States may bring any measures concerning the implementation of this Directive to the attention of the Commission.


1. Les États membres peuvent saisir la Commission de toute mesure concernant la mise en œuvre de la présente directive.

1. Member States may bring any measures concerning the implementation of this Directive to the attention of the Commission.


Toute mesure concernant par exemple des investisseurs personnes morales ou des particuliers agissant dans le cadre de leur profession n'entrerait pas dans le cadre de l'article 3 4.

Any measure concerning, for example, investors who were legal persons or individuals acting within their profession would not be covered by Article 3(4).


Cependant, comme la Cour supérieure de l'Ontario l'a fait valoir dans son jugement de juillet 2000, les droits et les intérêts des enfants, y compris la question de l'article 43, doivent être inscrits dans un contexte plus global, qui comprend la responsabilité et le rôle des parents et l'intérêt supérieur des enfants. Si on examine, par exemple, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada, comme vous le savez, est signataire, on constate qu'elle prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être le facteur primordial de toute mesure concernant les enfants.

If we look, for example, to the United Nations convention on the rights of the child, to which Canada, as you know, Mr. Speaker, is a party, we see that the convention provides that children's best interests shall be primarily considered in actions concerning children.


Canada obtienne l'adhésion du ministre du Patrimoine canadien avant d'émettre une opinion sur l'applicabilité ou l'inapplicabilité de la loi ou de prendre toute mesure concernant un projet d'investissement dans le secteur de l'édition et de la distribution des magazines et des périodiques».

Act or taking any other step related to a proposed investment in the magazine or periodical publishing and distribution sector''.


Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services d'application du droit public et les services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d'intérêt public [.]

Canada reserves the right to adopt and maintain any measure with respect to the provision of public law enforcement and correctional services, and the following services to the extent that they are social services established or maintained for a public purpose.




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toute mesure concernant ->

Date index: 2023-09-23
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