Vertaling van "s’agit d’un état des faits sur base duquel nous pourrons déterminer " (Frans → Engels) :

Il ne s’agit pas d’un document de lutte, comme certains de mes collègues l’ont parfois affirmé; il s’agit d’un état des faits sur base duquel nous pourrons déterminer comment avancer à l’avenir.
This is not a combative sort of paper, as some of my friends have occasionally claimed; it is a status report as a basis on which to determine how we should proceed in future.

Nous n'avons pas de seuil bien déterminé à partir duquel nous pourrons dire que le projet de loi aura été mis en oeuvre, que notre travail aura été fait et que le système fonctionnera à merveille.
We have no finite point at which we can say the bill has been proclaimed, we have done our education and expect that the system will work beautifully.

Le Parlement européen insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, conjointement avec l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent la base juridique appropriée.
It insists that Article 78 (2) TFEU requiring the ordinary legislative procedure for measures for determining which Member State is responsible for considering an application for international protection jointly with Article 80, second sentence TFEU giving in its provisions effect to the principle of solidarity as expressed in Article 80, first sentence, is the correct legal basis.

Le Parlement insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, et que l'article 80, deuxième phrase, du traité FUE, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent ensemble la base juridique appropriée.
It insists that Article 78 (2) TFEU requiring the ordinary legislative procedure for measures for determining which Member State is responsible for considering an application for international protection jointly with Article 80, second sentence TFEU giving in its provisions effect to the principle of solidarity as expressed in Article 80, first sentence, is the correct legal basis.

Pour établir cet objectif, nous avons procédé à un exercice relativement poussé de détermination de nos émissions de base, au terme duquel nous avons établi leur provenance et les moyens grâce auxquels nous pourrons arriver à un tel niveau de réduction des émissions.
In arriving at that target, first, we went through a fairly extensive exercise of determining our baseline emissions, where they were coming from and how we could go about achieving that level of emissions reduction.

Je dois toutefois mentionner que, dans l'accord récemment signé entre le Canada et la nation haïda sur l'aire marine et dans le plan de gestion intérimaire, nous parlons du fait qu'un des avantages pour les Canadiens et la communauté mondiale est qu'il s'agit là d'un modèle à partir duquel nous pourrons mesurer l'impact des changements climatiques et d'autres facteurs.
However, one thing to stress is that in the recently signed Canada-Haida marine agreement and in the interim management plan, we do talk about one of the benefits to Canadians and the world of this area being a benchmark against which to measure the impacts of climate change and other things.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Le premier concerne la nécessité d’insister dans le texte de la directive sur le fait qu’il est de la responsabilité de chaque État membre d’identifier les formes et les méthodes les plus appropriées pour la mettre en œuvre: en d’autres termes, nous devons insister sur le principe de flexibilité dans la mise en œuvre de la directive, sur base duquel, les mesures, qu’elles soient obligatoires ou non, devraient être mises en pratique sans adopter une approche trop rigide.
The first concerns the need to emphasise in the text of the directive that it is the responsibility of each Member State to identify the most appropriate forms and methods of implementing it: in other words, we must stress the principle of flexibility in the implementation of the directive, on the basis of which the measures, whether mandatory or not, should be put into practice without an excessively rigid approach.

En l'absence d'un tel accord, nous assisterons à la mise en place d'une politique qui ne sera pas seulement l'Amérique d'abord, mais l'Amérique d'abord et avant tout et des deux côtés de l'Atlantique; l'Amérique au sein de l'Europe et en dehors" a indiqué M. Kinnock avant d'ajouter : "il s'agit d'une réaction positive aux tentatives visant à "diviser pour mieux régner" en Europe que les Etats-Unis ont faites en cherchant à établir les règles de base régissant les relations dans le domaine de l'aviation civile".
Without it we will witness the implementation of a policy that is not just America first, but America first, last, both ways across the Atlantic, and within and beyond Europe," Mr Kinnock said, adding: "This is a positive response to the US effort - which they frankly admit - to divide Europe in setting the ground rules for relations in the field of civil aviation and to impose pressure on the other Member States that are no considering the "open skies" proposal.