Vertaling van "déterminer quel état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile
standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

indices chimiques et physiques pour déterminer l'état de détérioration
chemical and physical indices of spoilage

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

tel quel [ en l'état ]
as is [ on an as-is basis ]

en l'état | tel quel
as is

détermination de la résistance à la résistance à la rupture par traction du papier et du carton à l'état humide
determination of the tensile strength of paper in wet state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En incluant la liste de ces États dans des règlements, le processus est plus transparent une fois que les règlements sont rendus publics; cela permet aux intéressés de déterminer quels États sont assujettis à l'APNU; il importe également que les agents des pêches sachent vraiment quels États sont inclus dans cette liste.
By having them in regulations it is more transparent once the regulations are public; it is a means of determining which state is subject to the UNFA regime; and it's also important for fisheries officers in that they would know concretely which states the list applies to.

Ces définitions, fixées dans la législation de l'Union [le règlement (CE) n° 883/2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 465/2012], sont nécessaires pour déterminer quel État membre est compétent pour octroyer les prestations de sécurité sociale aux citoyens de l’UE se déplaçant entre les États membres.
These definitions, laid down in EU law (Regulation EC/883/2004 as last amended by Regulation EU/465/2012), are necessary to establish which Member State is responsible for the provision of social security benefits to EU citizens moving between Member States.

se joint aux appels lancés pour que soit révisée la législation existante en matière d'asile, en particulier le mécanisme qui permet de déterminer quel État membre est responsable de l'examen des demandes d'asile, et appelle les institutions européennes et les États membres à continuer à œuvrer pour l'achèvement d'un régime européen commun d'asile; espère que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) fournira une aide précieuse aux États membres les plus exposés dans la gestion de l'immigration;
joins calls to review the current asylum legislation, in particular the mechanism for determining the Member State responsible for examining asylum applications, and urges the EU institutions and the Member States to continue work on the full establishment of a Common European Asylum System; expects that the European Asylum Support Office (EASO) will provide valuable support to the most exposed Member States in managing migration;

Pour déterminer quels États sont éligibles à un cofinancement du Fonds de cohésion, c'est le revenu national brut (RNB) par habitant qui est utilisé.
To determine which States could be eligible for co-financing from the Cohesion Fund, per capita gross national income (GNI) is used.

Il sera ainsi possible d'appliquer la "Convention de Dublin" sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres, ainsi que le règlement communautaire qui la remplacera au cours de 2003.
This will make it possible to apply the "Dublin Convention" on the criteria and mechanisms for determining which State is responsible for which asylum application, as well as the Community regulation which will replace it in the course of 2003.

Sur la base de ces informations, il n'est pas toujours évident de déterminer quel État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, notamment dans les délais impartis.
On the basis of such information, it is not always obvious to determine which Member State bears the responsibility for examining the asylum claim, notably within the imposed time-limits.

Au premier semestre 2001, sous présidence suédoise, s'est achevé au Conseil le débat stratégique sur la révision de la Convention de Dublin lancé par le document de travail des services de la Commission « Réexamen de la Convention de Dublin : élaboration d'une législation communautaire permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres » [6].
The Swedish Presidency in the first half of 2001 saw the completion of the strategic debate in the Council on the revision of the Dublin Convention, prompted by the working paper produced by the Commission departments entitled "Revisiting the Dublin Convention: developing Community legislation for determining which Member State is responsible for considering an application for asylum submitted in one of the Member States". [6] At the same time, the Commission completed the evaluation of the working of the Dublin Convention which the Council had asked it to undertake.

Il détermine quel État membre est compétent pour ouvrir une procédure d’insolvabilité, établit des règles uniformes concernant la législation applicable et prévoit la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d’insolvabilité ainsi que la coordination entre la procédure d’insolvabilité principale et les procédures secondaires.
It determines which Member State has jurisdiction for opening insolvency proceedings, establishes uniform rules on applicable law and provides for the recognition and enforcement of insolvency-related decisions as well as for the coordination of main and secondary insolvency proceedings.

Contexte: La convention de Dublin de 1990, à laquelle tous les États membres ont adhéré, prévoit un mécanisme permettant de déterminer quel État est responsable de l'examen des demandes d'asile présentées dans l'un des États membres de l'Union européenne.
Background: The Dublin Convention of 1990, to which all Member States are party, provides a mechanism for determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one Member State of the EU.

Sa création facilitera la mise en œuvre et l'application de la convention de Dublin, qui détermine quel Etat membre est responsable de l'examen des demandes d'asile présentées dans un des Etats membres.
Its establishment will facilitate the implementation and application of the Dublin Convention which determines the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States.