Vertaling van "sénat devait avoir " (Frans → Engels) :

Dans son rapport, communément appelé le «Rapport Ross», ce comité a conclu que le préambule de la Loi constitutionnelle, qui dispose que le Canada devait avoir une Constitution «reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni», ne prévaut pas sur l'article 53 de la même Loi, qui interdit simplement au Sénat de présenter des projets de loi portant affectation de crédits ou imposant des taxes ou des impôts.
Commonly known as " the Ross Report," the committee's conclusion was that the preamble to the Constitution Act, which stated that Canada's Constitution was to be " similar in principle to that of the United Kingdom," did not override the language of section 53, which only prevented the Senate from introducing appropriation and taxation bills.

Le gouvernement nous a fait savoir que, pour répondre à ses besoins, le Sénat devait avoir terminé son examen du projet de loi avant la fin de mars.
The government advised us that they needed the Senate to complete its work on the bill by the end of March.

Le symbolisme continuait avec le fait qu'un président devait venir du Sénat et l'autre de la Chambre des communes, l'un devait être un ministériel et l'autre un membre de l'opposition, et on devait avoir un francophone et un anglophone.
The symbolism continued with the fact that, while one chair would come from the Senate and one from the House of Commons, one was to be a supporter of the government and one was to be a supporter of the opposition; one was to be a francophone and one was to be a anglophone.

Nous avons vécu l'expérience dans certains cas. En accordant le consentement du Sénat, nous pouvions avoir une période de questions qui s'éternisait et qui causait bien des problèmes lorsque les comités siégeaient et que le Sénat devait terminer ses travaux à une heure fixe.
By granting leave of the Senate, we might have had a never-ending question period that could have caused a lot of problems when committees were sitting and the Senate had to have its work done by a certain time.

Le sénateur Joyal : Comme je l'ai proposé plus tôt, un des principaux arguments qu'ont mentionné les honorables sénateurs pour refuser de proposer ces deux amendements est l'incertitude que cela créerait au sujet du projet de loi s'il devait être renvoyé devant la Chambre des communes, si le Sénat devait avoir par la suite la possibilité de l'amender.
Senator Joyal: As I suggested earlier, one of the key arguments of honourable senators in relation to refusing those two amendments is about the uncertainty that this bill would face if it would be returned to the House of Commons, if the Senate would have an opportunity to amend it consequently.