Dans son rapport, communément appelé le «Rapport Ross», ce comité a conclu que le préambule de la Loi constitutionnelle, qui dispose que le Canada devait avoir une Constitution «reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni», ne prévaut pas sur l'article 53 de la même Loi, qui interdit simplement au Sénat de présenter des projets de loi portant affectation de crédits ou imposant des taxes ou des impôts.
Commonly known as " the Ross Report," the committee's conclusion was that the preamble to the Constitution Act, which stated that Canada's Constitution was to be " similar in principle to that of the United Kingdom," did not override the language of section 53, which only prevented the Senate from introducing appropriation and taxation bills.