Traduction de «consentement du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement du Sénat
leave of the Senate

sur l'avis et avec le consentement du Sénat
by and with the advice and consent of the Senate

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute question ou sujet de différend s’élevant entre les Hautes parties contractantes comportant les droits, obligations ou intérêts des États-Unis ou du Canada, soit dans leurs relations envers l’un et l’autre ou envers leurs habitants respectifs, peut être soumis à la décision de la Commission mixte internationale du consentement des deux parties avec l’entente que de la part des États-Unis toute telle action aura lieu de l’avis et du consentement du Sénat et de la part du gouvernement de Sa Majesté avec le consentement du Gouverneur général en conseil.
Any questions or matters of difference arising between the High Contracting Parties involving the rights, obligations, or interests of the United States or of the Dominion of Canada either in relation to each other or to their respective inhabitants, may be referred for decision to the International Joint Commission by the consent of the two Parties, it being understood that on the part of the United States any such action will be by and with the advice and consent of the Senate, and on the part of His Majesty’s Government with the consent of the Governor General in Council.

Cela veut dire pour moi que le consentement du Sénat ne signifie pas le consentement unanime du Sénat.
I read this to mean that the consent of the Senate does not mean the unanimous consent of the Senate.

(1) Le Président demande aux whips du gouvernement et de l’opposition s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie (2) La durée proposée par les whips ne doit pas excéder 60 minutes (3) Avec le consentement du Sénat, l’accord des whips vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue (4) À défaut d’accord ou du consentement du Sénat, la sonnerie doit durer 60 minutes.
(1) The Speaker shall ask the Government and Opposition Whips if there is an agreement on the length of time the bells shall ring (2) The time proposed by the Whips shall not be more than 60 minutes (3) With leave of the Senate, this agreement of the Whips shall constitute an order to sound the bells for that length of time (4) In the absence of an agreement or leave of the Senate, the bells shall be sounded for 60 minutes.

Avant de demander si le consentement est accordé, j'aimerais expliquer que, effectivement, si l'article 5-10(1) permet à un sénateur de retirer une motion qu'il a présentée avec le consentement du Sénat, l'article 5-7(k) autorise la présentation d'une motion sans préavis visant la suppression d'un ordre.
Before I ask whether there is leave, I would just like to explicate that it is true that Rule 5-10(1) speaks of the senator who moved a motion asking for leave to withdraw it, but I also note, honourable senators, that Rule 5-7(k) envisions a motion moved without leave to discharge an order.

N'importe quelle règle peut être suspendue avec le consentement du Sénat, mais ce consentement n'est pas sollicité.
Any rule can be suspended with leave of the Senate, but leave of the Senate is not being sought.

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

L'article II, section 2, dispose que le Président désigne et, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, nomme les hauts fonctionnaires gouvernementaux.
Article II, Section 2 provides that the President 'shall nominate, and by and with the Advice and Consent of the Senate, shall appoint high government officials'.

4. Dans l'affaire de M. Železný, il ressort clairement des informations communiquées par le sénat tchèque que cette chambre a donné son consentement aux poursuites pénales exercées contre le sénateur Železný pour des actes identiques à ceux qui sont à présent décrits dans la demande présentée par le tribunal de Prague.
4. In the case of Dr Zelezný it is clear from the information provided by the Czech Senate that that Chamber gave its consent to the criminal prosecution of Senator Zelezný for acts which are the same that now are described in the application of the Prague Court.