Ce système de sanctions administratives, qui devrait exister en principe au niveau national et qui existe dans certains secteurs comme l'agriculture au niveau communautaire, est bien évidemment sans préjudice des dispositions légales nationales existantes à l'encontre de comportements coupables relevant de poursuites pénales.
This system of administrative penalties, which should in theory exist at national level and does exist in certain sectors such as agriculture at Community level, is of course without prejudice to the existing national legal provisions with regard to guilty actions liable to lead to criminal proceedings.