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Vertaling van "système de tva en vigueur devrait aussi " (Frans → Engels) :

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.

The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.


Le système de TVA en vigueur est aussi trop exposé à la fraude en ce qui concerne les échanges transfrontières.

The current VAT system is also too vulnerable to fraud when it comes to cross-border trade.


Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.

However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.


Le système de TVA en vigueur, qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et il laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché ...[+++]

The current VAT system, which was intended to be a transitional system, is fragmented, complex for the growing number of businesses operating cross-border and leaves the door open to fraud: domestic and cross-border transactions are treated differently and goods or services can be bought free of VAT within the Single Market.


La fraude à la TVA résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.

VAT fraud results from weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.


Il leur permet aussi d'identifier et de parler des bonnes pratiques qui sont susceptibles de contribuer à faciliter la gestion du système de TVA et de réduire les frais de mise en conformité, tout en garantissant les recettes de TVA.

They can also identify and discuss best practices that could help make it more straightforward to manage the VAT system and cut compliance costs, while also securing VAT revenue.


Ce maintien des anciens systèmes non conformes au SEPA devrait être considéré comme une mesure exceptionnelle et sa durée devrait donc être aussi courte que possible, car il est nécessaire que la migration soit rapide et complète pour que les avantages d’un marché intégré des paiements puissent être pleinement exploités.

Such ‘grandfathering’ of non-SEPA compliant legacy systems should be considered to be an exceptional measure and should therefore be kept as short as possible, as rapid and comprehensive migration is necessary in order to achieve the full benefits of an integrated payments market.


Elle devrait aussi contribuer à la promotion et à la commercialisation des systèmes, notamment en établissant des contacts avec les utilisateurs existants et potentiels des services fournis dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS et elle devrait collecter des informations concernant leurs exigences et les évolutions sur le marché de la radionavigation par satellite.

It should also contribute to the promotion and marketing of the systems, including by establishing contacts with users and potential users of the services provided under the Galileo and EGNOS programmes, and it should collect information on their requirements and developments on the satellite navigation market.


Étant donné qu'un MRR ne peut être qu'une solution temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le MRR ne devrait s'appliquer que pendant une période limitée.

Since a QRM can only be a temporary solution pending longer term legislative solutions with a view to making the VAT system more resilient to instances of VAT fraud, the QRM should only apply for a limited period of time.


Le mécanisme de l'exonération expose le système de la TVA à la fraude, car les biens peuvent circuler sans être taxés, et il importe, par conséquent, que les instruments communautaires de coopération administrative et les systèmes de contrôle nationaux soient utilisés aussi complètement que possible.

The exemption mechanism makes the VAT system prone to fraud as goods can circulate tax-free and therefore it is necessary that the Community instruments for administrative cooperation together with national control systems are used to their fullest extent.




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système de tva en vigueur devrait aussi ->

Date index: 2022-03-24
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