Vertaling van "tva en vigueur devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de TVA en vigueur pendant l'année de base
rates of VAT in force in the base year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

Bien que la Commission soutienne les efforts déployés pour améliorer la perception dans l'ensemble de l'Union, les règles de TVA en vigueur datent de 1993 et sont obsolètes.
While the Commission is supporting efforts to improve collection throughout the EU, current VAT rules date from 1993 and are outdated.

Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.
However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.

Le système de TVA en vigueur, qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et il laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.
The current VAT system, which was intended to be a transitional system, is fragmented, complex for the growing number of businesses operating cross-border and leaves the door open to fraud: domestic and cross-border transactions are treated differently and goods or services can be bought free of VAT within the Single Market.

La fraude à la TVA résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.
VAT fraud results from weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.

La valeur obtenue sera convertie en valeur hors taxe des fournitures au moyen du taux normal de TVA en vigueur dans l’État membre concerné.
The resulting value will be grossed-up to the tax-exclusive value of supplies by using the VAT standard-rate applied within the relevant Member State.

Poursuivre l'achèvement de l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la TVA et les droits d’accise, en veillant tout particulièrement à inclure les zones franches dans le champ d’application territorial de la TVA et à abolir les taux nuls de TVA en vigueur et les taxes sur les ventes.
Continue work towards completing alignment with the tax acquis as regards VAT and excise duties, with particular attention to including the free zones in the territorial application of VAT and to abolishing the existing VAT zero rates and the sales tax.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient d'harmoniser le taux de TVA en vigueur dans tous les États membres.
To ensure the smooth functioning of the internal market, the rate of VAT should be approximated in all Member States.

La TVA non déductible à prix constants peut être calculée en appliquant les taux de TVA en vigueur pendant l'année de base aux flux exprimés en prix de l'année de base.
Non-deductible VAT at constant prices can be calculated by applying the VAT rates in force in the base-year to the flows expressed in the prices of the base-year.

Le Conseil, soucieux de ne pas céder un pouce de souveraineté dans le domaine fiscal, s'est montré très réticent à adopter la moindre mesure proposée par la Commission pour moderniser et harmoniser le régime de TVA en vigueur.
The Council has been very reluctant to adopt any measures proposed by the Commission to modernise and harmonise the current VAT arrangements, not wishing to cede any aspect of fiscal sovereignty.