Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "réforme du système de tva en vigueur devrait aussi " (Frans → Engels) :

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.

The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.


Le système de TVA en vigueur est aussi trop exposé à la fraude en ce qui concerne les échanges transfrontières.

The current VAT system is also too vulnerable to fraud when it comes to cross-border trade.


Notre réforme du système de TVA de l'Union est déjà bien engagée, mais il reste encore du chemin à parcourir pour que la TVA devienne aussi étanche à la fraude, efficace et respectueuse des entreprises que possible.

Our reform of the EU VAT system is already well underway, but we still have some way to go in making VAT as fraud-proof, efficient and business friendly as it can be.


Cette même année, la Commission devrait présenter une proposition relative au système définitif de TVA pour les échanges transfrontières dans l'Union ainsi qu'une réforme des taux de TVA.

In 2017, the Commission expects to make a proposal for the definitive VAT system for EU cross-border trade together with a reform of the VAT rates.


Le système en vigueur ne peut fonctionner que si les taux de TVA dans les différents pays sont aussi uniformes que possible pour que la concurrence déloyale entre les États membres soit réduite au minimum.

For the current system to work, VAT rates in different countries needed to be as similar as possible so that unfair competition between Member States is kept to a minimum.


Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative.

The task of the Network should be to increase access to information held by the Ministries of Justice of the Member States of the European Union on legislation in force, on judicial and legal systems, and on major legal reform projects.


Je sais que l'ancien ministre de l'Immigration, Jason Kenney, a créé une impression de déjà vu avec sa réforme du système d'immigration, mais ce projet de loi ne va pas aussi loin qu'il le devrait.

I know that the former immigration minister, Jason Kenney, did cause some sense of déjà vu as far as the reformation of the immigration system was concerned, but this bill doesn't go the whole way it should have gone.


La taxe sur la valeur ajoutée constitue une source de revenu très importante pour les budgets nationaux, et la réforme du système actuel de TVA de l'UE devrait viser notamment à le rendre plus efficace, à supprimer les exonérations injustifiées et à élargir l'assiette fiscale, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la croissance;

Value Added Tax constitutes a major source of revenue for the national budgets and reform of the current EU VAT system should, in particular, aim at making it more effective and efficient, removing unjustified exemptions and broadening the tax base, in order to contribute to fiscal consolidation and growth.


Cette décision est nécessaire pour consolider le fonctionnement du marché intérieur d'un point de vue fiscal, ceci aussi bien dans le cadre des dispositions transitoires actuellement en vigueur, qu'à la lumière de la préparation du régime définitif pour le système commun de TVA".

The proposed measure is necessary in order to make the single market function more smoothly from a taxation point of view, both under the transitional provisions currently in force and pending introduction of the definitive arrangements for the common system of VAT".


Ce cinquième argument dit que, puisque le système scolaire de Terre-Neuve a besoin d'une réforme et que le processus conduisant à la proposition de modification était juste - puisque les minorités touchées ont eu la possibilité de se faire entendre avant la rédaction finale de la modification -, le Parlement devrait adopter et mettre en vigueur la modification pro ...[+++]

The fifth argument says that given that the Newfoundland school system needs reform and that the process leading to the amendment was fair, in that the affected minorities had a chance to be heard before the content of the amendment was finalized, Parliament should go ahead and give effect to the proposed new Term 17.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

réforme du système de tva en vigueur devrait aussi ->

Date index: 2022-07-04
w