Traduction de «tva en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de TVA en vigueur pendant l'année de base
rates of VAT in force in the base year

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

Bien que la Commission soutienne les efforts déployés pour améliorer la perception dans l'ensemble de l'Union, les règles de TVA en vigueur datent de 1993 et sont obsolètes.
While the Commission is supporting efforts to improve collection throughout the EU, current VAT rules date from 1993 and are outdated.

Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.
However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.

Le système de TVA en vigueur, qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et il laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.
The current VAT system, which was intended to be a transitional system, is fragmented, complex for the growing number of businesses operating cross-border and leaves the door open to fraud: domestic and cross-border transactions are treated differently and goods or services can be bought free of VAT within the Single Market.

La fraude à la TVA résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.
VAT fraud results from weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.

Ce que nous essayons d’obtenir par le biais de cette législation, c’est de garantir le statut d’organisation internationale qui permettrait, par conséquent, compte tenu de la législation sur la TVA en vigueur aujourd’hui, de garantir l’exemption de la TVA.
What we are trying to do, via that legislation, is to guarantee the status of an international organisation which would, as a consequence, due to the VAT legislation which exists today, guarantee VAT exemption.

En 2000, le taux normal obligatoire de TVA dans l'UE des 15 était de 19,4% (à l'intérieur de la fourchette comportant un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%), alors que le taux implicite de TVA (c'est-à-dire le taux effectif moyen de TVA, mesurant la pression fiscale obtenue en remplaçant les taux de TVA en vigueur par un seul taux, sans perte de recettes) atteignait 15,9%, taux qui dissimule de larges écarts entre les États membres.
In the given 2000, the EU-15 average statutory standard VAT rate was 19.4% (within the band with a minimum of 15% and maximum of 25%) whilst the implicit VAT rate (i.e. average effective VAT rate, VAT burden which means substituting VAT rates in force for one VAT rate without any revenue loss) reaches up to 15.9% hiding larger volatility Member State by Member State.

7. invite la Commission à introduire, dans les régimes TVA, soit d'une exemption assortie d'un dispositif de remboursement de la TVA, soit d'un remboursement obligatoire de la TVA ou d'un taux très réduit (appliqué aux recettes afin de permettre un recouvrement total de la taxe sur les achats) pour les organismes caritatifs, considérés actuellement comme des consommateurs dans le cadre des régimes TVA en vigueur, en dépit de leur rôle de prestataires de services, ce qui les met dans l'impossibilité de récupérer la taxe payée sur les achats;
7. Calls on the Commission to introduce in the VAT rules either an exemption with a refund scheme, a mandatory reimbursement of VAT or a super-reduced rate (applied to outputs in order to allow full recovery of input tax) for charities, presently treated as consumers under existing VAT rules despite their role as service providers and, consequently, unable to recover input tax incurred on purchases;

7. considére que, au moment de l'élaboration de la 6 directive TVA, les besoins particuliers des organismes caritatifs n'ont pas été pris en compte, de sorte que, en dépit du rôle de fournisseur de services que jouent ces organismes dans des secteurs clé de l'économie, notamment la santé, l'éducation et l'assistance sociale, ils sont actuellement traités comme des consommateurs dans le cadre des régimes TVA en vigueur parce que leurs activités sont considérées comme non marchandes ou exclues du champ d'application de l'article 13 bis de la 6 directive; invite instamment la Commission à introduire un régime de remboursement comparable, qui serait plus simple à mettre en place et à gérer et serait sans incidence sur le reste de la chaîne de l'offre;
7. Considers that, when the Sixth VAT Directive was originally drafted, the particular needs of charities were not taken into account; therefore, despite their role as service providers in key areas of the economy, notably health, education and welfare, they are treated as consumers under existing VAT rules because their activities are either considered non-business or exempt under Article 13(A) of the Sixth Directive; urges the Commission to introduce a similar refund scheme on the grounds that it would be simple to introduce and administer and would not have an impact on the rest of the supply chain;

Ainsi, pour que les opérateurs établis en dehors de l'Union soient soumis aux mêmes obligations fiscales que les opérateurs communautaires lorsqu'ils fournissent des services aux consommateurs, ils devront s'assujettir à la TVA dans l'un des États membres de leur choix et ils se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans cet État.
Therefore, in order to ensure that operators from outside the Union are subject to the same tax obligations as domestic operators when providing services to consumers, they must be registered for VAT purposes in a Member State of their choice, with the VAT rate of the State they choose being the one that applies to their operations.